Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998, relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 11,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1977 et notamment le paragraphe IV de son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis prévu par l'article 6 du code de la fiscalité locale

promulgué par loi n° 97-11 du 3 février 1997 est fixé conformément aux conditions et aux modalités décrites au présent décret.

Chapitre premier

Le dégrèvement partiel

Art. 2. - Le dégrèvement partiel visé au paragraphe premier de l'article 6 du code de la fiscalité locale est accordé dans le cas où il a été prouvé qu'un immeuble bâti soumis à la taxe sur les immeubles bâtis est resté inoccupé pendant une année entière à l'exception des immeubles loués.

Art. 3. - La collectivité locale dont dépend l'immeuble bâti concerné est informée de l'inoccupation par le contribuable ou par son représentant au moyen de déclarations selon un modèle fourni par la collectivité locale à déposer directement auprès de ses services en contrepartie d'un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 premiers jours des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de l'année de l'inoccupation.

Le dégrèvement partiel n'est pas accordé en cas de défaut de dépôt d'une déclaration ou plus ou de dépôt après les délais fixés au premier paragraphe du présent article.

Art. 4. - Les déclarations prévues par l'article 3 du présent décret ne sont recevables que si elles sont accompagnées d'une attestation délivrée par le receveur des finances justifiant le paiement au profit de la collectivité locale des sommes dues par le propriétaire au titre de la taxe sur les immeubles bâtis.

Art. 5. - L'inoccupation de l'immeuble bâti est vérifiée suite à chaque déclaration par deux agents de la collectivité locale qui dressent à cet effet un procès-verbal de constatation.

Art. 6. - Les procès-verbaux constatant l'inoccupation sont transmis avec tous les documents pour avis à la commission de révision prévue par l'article 24 du code de la fiscalité locale.

Art. 7. - En cas d'acceptation de la demande de dégrèvement par la commission de révision, le président de la collectivité locale accorde par arrêté, sur la base de la délibération du conseil de la collectivité locale, un dégrèvement égal à 25% du montant de la taxe due sur l'immeuble au titre de l'année d'inoccupation qui sera déduit de la taxe due au titre de l'année suivante.

Art. 8. - La collectivité locale notifie sa décision au redevable de la taxe au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un avis contre récépissé signé par l'intéressé.

Chapitre 2

Le dégrèvement total

Art. 9. - Le dégrèvement total visé au paragraphe II de l'article 6 du code de la fiscalité locale est accordé aux redevables de la taxe sur les immeubles bâtis à faible revenu et bénéficiant de l'aide permanente de l'État ou des collectivités locales.

Art. 10. - Le dégrèvement total est accordé au vu d'une demande écrite à déposer par le redevable de la taxe ou son représentant auprès des services compétents de la collectivité locale accompagnée d'une attestation justifiant le bénéfice d'une aide permanente délivrée par la partie accordant ladite aide. La demande comprend notamment :

1) les nom, prénom et adresse du contribuable, le numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance,
2) la situation de l'immeuble bâti : rue et numéro,
3) le montant de la taxe due sur l'immeuble bâti.

Cette demande est suspensive du recouvrement des sommes constatées tant que la collectivité locale n'y a pas statué.

Art. 11. - La commission de révision prévue par l'article 24 du code de la fiscalité locale examine les demandes de dégrèvement total et en cas d'acceptation de la demande, le président de la collectivité locale accorde par arrêté sur la base de la délibération du conseil de la collectivité locale, un dégrèvement total de la taxe sur les immeubles bâtis.

Art. 12. - La collectivité locale notifie sa décision au redevable de la taxe au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un avis contre récépissé signé par l'intéressé.

Art. 13. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 8 juin 1998

Zine El Abidine Ben Ali