Arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 1998, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur des industries manufacturières et des services

Le ministre de l'industrie,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, portant attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 13 mai 1997, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi,

Vu le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur des industries manufacturières et des services,

Arrête :

Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et promoteurs privés relatif au secteur des industries manufacturières et des services.

Art. 2. - Tous les services concernés sont chargés de l'application du présent guide.

Art. 3. - Les services concernés du ministère de l'industrie assurent la mise à jour du présent guide chaque fois que la nécessité l'exige.

Art. 4. - Les services concernés du ministère de l'industrie mettent le présent guide à la disposition des investisseurs et promoteurs privés.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 juin 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Guide des investisseurs et des promoteurs dans le secteur des industries

Manufacturières et des services

I - Champ d'application

A - Industries manufacturières
B - Activités de services liés à l'industrie.

II - Procédure de la déclaration des projets d'investissements

A - Dépôt de la déclaration
B - Activités soumises à autorisation préalable et participation étrangère.

III - Avantages communs

IV - Avantages spécifiques

A - Avantages accordés à l'exportation
B - Avantages au développement régional
C - Avantages liés au développement agricole
D - Promotion de la technologie
E - Nouveaux promoteurs
F - Petites entreprises et petits métiers
G - Autres avantages.

V - Références des textes d'application

VI - Présentation du guichet unique

VII - Adresses utiles

I - Champ d'application

A - Industries manufacturières* :
1 - Industries de matériaux de construction, céramique et verre
2 - Industries chimiques
3 - Industries diverses
4 - Industries textiles d'habillement et du cuir
5 - Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
6 - Industries agro-alimentaires.
B - Activités de service liées à l'industrie*
1 - Les communications
2 - Services informatiques

3 - Services d'études, de conseils, d'expertises d'assistance
4 - Services de recherche - développement
5 - Autres services :

• Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements tel que modifié par les décrets n° :
• 95-1095 du 24 juin 1995
• 96-632 du 15 avril 1996
• 96-1234 du 6 juillet 1996
• 96-2229 du 11 novembre 1996
• 97-503 du 14 mars 1997
• 97-783 du 5 mai 1997
• 98-29 du 12 janvier 1998.

II - Procédure de la déclaration des projets d'investissement

A - Dépôt de la déclaration

L'investissement est libre. Il se réalise sur simple déclaration.

La demande de déclaration dans les activités sus-mentionnées est déposée auprès du guichet unique de l'API ou de la direction régionale territorialement compétente.

Après instruction de cette demande l'API délivre une attestation de dépôt de déclaration du projet d'investissement.

B - Activités soumises à autorisation préalable et participation étrangère

Pour les activités suivantes un agrément préalable est exigé :

• auprès du ministère de l'industrie pour la fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées,
• auprès du ministère de l'industrie pour le tissage de tapis mécanique et de moquette,
• auprès du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour le recyclage et la transformation des déchets et ordures,
• auprès du ministère de l'agriculture pour l'exécution des puits et forage d'eaux,
• auprès du ministère de l'industrie pour la brasserie, malterie et la préparation de vins,
• auprès du ministère des finances pour l'industrie du tabac,
• auprès du ministère de la jeunesse et de l'enfance pour les services d'organisation des manifestations sportives et de jeunesse,

Les investisseurs étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu'à 100 % du capital des projets à l'exception de certaines activités de services autres que totalement exportatrices qui sont soumises à l'approbation préalable de la commission supérieure d'investissement lorsque la participation étrangère dépasse 50 %.

Il s'agit des activités ci-après :

• le transport,
• les communications,
• l'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle,
• la production et les industries culturelles,
• l'animation de la jeunesse et l'encadrement de l'enfance,
• les travaux publics,
• la promotion immobilière
• autres services :
• services topographiques,
• électricité de bâtiments,

• pose de carreaux et de mosaïques,
• pose de vitres et de cadres,
• pose de faux plafonds,
• façonnage de plâtre et pose d'ouvrage en plâtre,
• étanchéité des toits,
• entreprise de bâtiment,
• traduction et service linguistique,
• services de gardiennage,
• organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
• éditions et publicité.

III - Avantages communs

(Articles 7,8 et 9 du code d'incitations aux investissements).

Sur simple déclaration, le projet d'investissement bénéficie des avantages communs ci-après :

• La déduction dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou à l'IS au titre des sommes réinvesties dans la souscription ou à l'augmentation du capital des entreprises régies par le code d'incitations aux investissements sous réserve du minimum d'impôt.
• La déduction des sommes réinvesties au sein même de l'entreprise dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.
• L'exonération des droits de douanes, des taxes d'effets équivalents, la suspension du droit de consommation et l'imposition de la TVA au taux réduit de 10% au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
• La suspension de la TVA et du droit de consommation au titre des équipements fabriqués localement toutefois et dès l'entrée en production, les équipements fabriqués localement supportent un taux de TVA de 10%.
• La possibilité de choisir le régime de l'amortissement dégressif au titre des matériels et des équipements de production.

IV - Avantages spécifiques

Les avantages spécifiques prévus par le code d'incitations aux investissements sont fixés selon les objectifs ci-après :

• exportation
• développement régional
• développement agricole
• promotion de la technologie
• nouveaux promoteurs
• petites entreprises et petits métiers
• investissement de soutien
• autres avantages.

A - Avantages accordés à l'exportation

A. 1. Régime totalement exportateur

(Articles 10 à 20 du code d'incitations aux investissements)

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient des avantages ci-après :

• déduction totale des revenus et bénéfices de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années d'activité et la déduction de 50% au-delà de cette période sous réserve du minimum d'impôt,
• dégrèvement total au titre des bénéfices ou revenus réinvestis dans le capital ou à l'augmentation de capital des entreprises totalement exportatrices sous réserve du minimum d'impôt,
• dégrèvement fiscal total au titre des bénéfices réinvestis au sein même de la société sous réserve du minimum d'impôt,

• liberté d'importer en franchise des droits et taxes, des biens et intrants nécessaires à la production,
• exonération totale des droits et taxes au titre de l'activité de l'entreprise : TVA, droits d'enregistrement...
• possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 20% du chiffre d'affaires.
• possibilité de recruter librement 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.

A - 2 Régime partiellement exportateur

(Article 21 et 22 du code d'incitations aux investissements)

Les entreprises réalisant des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activités des avantages suivants :

• suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation,
• déduction totale des bénéfices provenant d'opérations d'exportation pour une période de 10 ans. Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50% sous réserve du minimum d'impôt.
• assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation,
• remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés pour être réexportés,
• remboursement de la quotité des droits de douane sur les équipements imputés à la partie exportée.

B - Développement régional

(Articles 23 à 25 du code d'incitations aux investissements)

B. 1. Activités éligibles :

• les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières telles que fixées par le décret n° 94-492 du 28 février 1994,
• les activités de services suivantes :
• montage d'usines industrielles,
• analyse et essai de produits industriels,
• maintenance d'équipements et d'installations industrielles,
• rénovation et reconditionnement de matériel industriel,
• installations électroniques et de télécommunications.

B. 2 Zones d'implantation

B2.1 Zones de développement régional :

• gouvernorat de Béja,
• gouvernorat de Jendouba,
• gouvernorat du Kef,
• gouvernorat de Siliana,
• gouvernorat de Zaghouan,
• gouvernorat de Kairouan,
• gouvernorat de Kasserine,
• gouvernorat de Sidi Bouzid,
• gouvernorat de Gafsa,
• gouvernorat de Tozeur,
• gouvernorat de Kébili,
• gouvernorat de Tataouine,
• les délégations de Kondar et Sidi El Héni du gouvernorat de Sousse,
• les délégations d'Agareb, Jebeniana, Skhira, Hancha, Menzel Chaker, Ghraïba, Bir Ali Ben Khelifa, Kerkennah et d'El Amra du gouvernorat de Sfax,

• les délégations de Medenine, Ben Guerdane, Sidi Makhlouf, Béni Khedèche du gouvernorat de Medenine,
• les délégations d'El Hamma, Matmata nouvelle, Matmata ancienne, Mereth et Menzel Habib du gouvernorat de Gabès,
• les délégations de Gazella, Sejnane et Joumine du gouvernorat de Bizerte,
• les délégations de Sidi Alouene, Hbira, Souassi, Ouled Chamekh, Chorbane et Melloulech du gouvernorat de Mahdia.

B2.2 Zones de reconversion minière :

• les délégations d'Om El Araïs, de Redeyef, de Metlaoui et M'dhila du gouvernorat de Gafsa,
• les délégations de Kalaït Snene, Kalaï Khasba, Jerissa, Sakiet Sidi Youssef et du Sers du gouvernorat du Kef.

B.3. Avantages

B.3.1 Avantages fiscaux :

• Déduction de la totalité des revenus ou bénéfices de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années,
• Déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes sous réserve du minimum d'impôt,
• Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription du capital initial ou à son augmentation,
• Déduction totale des bénéfices réinvestis au sein même de la société,
• Exonération de la contribution au FOPROLOS (fonds de promotion de logement pour les salariés) pour les 5 premières années d'exercice.

B.3.2. Avantages financières :

• Prime d'investissement représentant 8% du coût de l'investissement, cette prime est portée à 25% pour les zones de reconversion minière,
• Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure,
• Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour une période de 5 années.

B.4. Procédure de bénéfice de la prime d'investissement :

• déclarer le projet auprès du guichet unique de l'API de la direction régionale territorialement compétente,
• demande adressée à l'API comportant notamment :
• activité principale,
• régime de l'investissement,
• localisation du projet,
• données sur le marché,
• coût et schéma d'investissement,
• participation étrangère,
• calendrier de réalisation,
• emplois à créer,
• matériels à acquérir,
• devis des dépenses d'infrastructure et frais d'études.
• instruction du dossier par les services de l'API,
• la décision d'octroi de prime de développement régional sera accordée par décision du ministre de l'industrie après avis de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API.

B.5 Procédure de déblocage de la prime d'investissement

Le déblocage de la prime d'investissement s'effectue en 3 ou 4 tranches en fonction du coût de l'investissement :

• pour les investissements ne dépassant pas 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 3 tranches :
• 40% lors du démarrage du projet,
• 40% lors de la finition des gros œuvres,
• 20% à l'entrée en production du projet.
• pour les investissements dépassant 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 4 tranches :
• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
• 20% à l'entrée en production du projet.
• demande adressée à la direction régionale concernée, comportant tous les justificatifs de réalisation du projet,
• constat et rapport de suivi établi par la direction régionale,
• instruction du dossier et contrôle des justificatifs de réalisation par les services centraux,
• établissement de l'attestation de déblocage de la prime d'investissement,
• présentation de ladite attestation à la banque intermédiaire qui procédera à l'appel des fonds, imputé sur le compte FOPRODI, auprès de la banque centrale de Tunisie.

B.6. Procédure de bénéfice de la prise en charge de la cotisation patronale :

• une demande adressée à l'API appuyée d'une attestation d'entrée en production et d'un formulaire "annexe 3" visé par l'inspection du travail territorialement compétente,
• examen par la commission d'octroi d'avantages, siégeant à l'API,
• établissement de la décision par les services de l'API à faire valoir auprès de la CNSS.

B.7. Procédure de bénéfice de la prise en charge des dépenses d'infrastructure :

• la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure est modulée en 3 catégories en fonction de la zone de développement régional :

• la commission d'octroi d'avantages émettra son avis sur l'éligibilité du projet à la prise en charge des travaux d'infrastructure ainsi que sur la détermination de la prise d'investissement à accorder,
• la décision d'octroi d'avantages mentionnera :
• l'éligibilité du projet à la prime d'investissement et à la prise en charge des dépenses d'infrastructure,
• la surface du terrain approuvée.
• modalités de déblocage :
• cas d'un terrain acquis auprès d'un lotisseur :
• le promoteur règle à titre d'avance au lotisseur la quote part du prix du terrain mise à sa charge,
• sur présentation justificatifs, la prime au titre de la prise en charge par l'Etat des dépenses pour travaux d'infrastructure est versée au lotisseur,

• cas d'un terrain appartenant au promoteur :
• le déblocage s'effectue par l'intermédiaire des services de l'API au vu d'une attestation délivrée par l'AFI certifiant la réalisation et l'approbation des travaux d'infrastructure nécessaires au projet,
• le montant de la prise en charge à servir ne peut en cas être supérieur à celui octroyé à un terrain AFI situé dans la même zone ou dans la zone la plus proche,
• la prestation de service fournie par l'AFI fera l'objet d'une facturation à la charge du promoteur à hauteur de 5% du montant des travaux d'infrastructure réalisés.

C - Avantages liés au développement agricole

(Articles 27-30 et 32 du code d'incitations)

C.1. Activités éligibles :

• les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement éligibles aux avantages du développement agricoles sont fixés comme suit :
• transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt,
• conserveries et semi-conserveries des fruits et légumes et des produits de la pêche,
• conditionnement des produits agricoles et de pêche,
• réfrigération, congélation, déshydratation et lyophilisation des produits agricoles et de la pêche,
• sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers,
• les activités de 1ère transformation sus-mentionnées relèvent de la compétence de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API quand elles ne sont pas intégrées à un projet agricole.

C - Avantages

• Avantages fiscaux :
• souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donnent lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés,
• déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés,
• réduction des droits de douane au taux de 10%, suspension de la TVA et droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement,
• déduction des revenus provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en activité effective.
• Avantages financiers :
• prime d'investissement représentant 7% du coût de l'investissement. Cette prime ne peut dépasser 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait,
• prime de 1% du coût total de l'investissement avec un plafond de 5.000 dinars au titre de la participation de l'État aux frais d'études.

C-3. Procédure de bénéfice de la prime :

pour les activités de 1ère transformation non intégrées à un projet agricole relevant de la compétence de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API :

• déclarer le projet auprès du guichet unique ou de la direction régionale territorialement compétente,
• demande adressée à l'API comportant notamment : activité principale, régime de l'investissement, localisation du projet, données sur le marché, coût et schéma d'investissement, participation, étrangère, calendrier de réalisation, emplois à créer,

matériels à acquérir, devis de dépense d'infrastructure et frais d'études,

• instruction du dossier par les services de l'API,
• la décision d'octroi de prime de développement régional sera accordée par décision du ministre de l'industrie après avis de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API.

C.4. Procédure de déblocage la prime :

le déblocage de la prime d'investissement s'effectue en 3 ou 4 tranches en fonction du coût de l'investissement :

• pour les investissements ne dépassant pas 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 3 tranches :
• 40% lors du démarrage du projet,
• 40% lors de la finition des gros œuvres,
• 20% à l'entrée en production du projet.
• pour les investissements dépassant 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 4 tranches :
• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
• 20% à l'entrée en production du projet,
• demande adressée à la direction régionale territorialement compétente, comportant tous les justificatifs de réalisation du projet,
• constat et rapport de suivi établi par la direction régionale,
• instruction du dossier et contrôle des justificatifs de réalisation par les services centraux,
• établissement de l'attestation de déblocage de la prime d'investissement,
• présentation de ladite attestation à la banque intermédiaire qui procédera à l'appel des fonds, imputé sur le compte FOSDA, auprès de la banque nationale agricole.

D - Promotion de la technologie

(Articles 39, 43 et 43 bis)

D.1. FOPROMAT

D.1.1. Avantages :

• investissements immatériels :
• audit qualité, auddit technologique et étude préalable : 50% du coût de l'investissement avec un plafond de 10.000 dinars,
• assistance technique : 50% du coût de l'investissement avec un plafond de 50.000 dinars,
• investissements matériels :
• acquisition d'équipement de conception et de contrôle à caractère technologique soit 50% du coût de l'investissement avec un plafond de 100.000 dinars.

D.1.2 Conditions d'éligibilité :

• le FOPROMAT est accordé aux petites et moyennes entreprises, EN PRODUCTION, opérant dans le secteur des industries manufacturières.

D.1.3. Comment procéder ?

• demande adressée à l'API comportant notamment :
• formulaires à retirer auprès du siège ou des directions régionales de l'API,
• trois derniers bilans de l'entreprise dûment signés et certifiés conforme accompagnés des documents et comptes annexes,
• organigramme de l'entreprise,
• liste des équipements installés et la date de leur acquisition et procédés de fabrication utilisés,

• présentation étayée des justificatifs du dossier,

• pour les audits technologiques, les audits de qualité, les études préalables aux investissements technologiques et l'assistance technique, présenter : les termes de référence de l'étude à mener, les devis détaillés (coût et durée) de l'action, les références du bureau d'étude et le profil des experts.

• pour les acquisitions d'équipements de conception ou de contrôle à caractère technologique présenter les factures proforma du ou des fournisseurs retenus.

D. 1.4. Déblocage de l'aide du FOPROMAT :

• le FOPROMAT est accordé par décision du ministre de l'industrie après avis de la commission technique du FOPROMAT siégeant à l'API,

• sur la base de cette décision un contrat programme fixant les conditions et les modalités de déblocage du concours du FOPROMAT est signé entre l'API et l'entreprise bénéficiaire,

• le déblocage de l'aide du FOPROMAT est effectué par les services de l'API conformément aux conditions et modalités prévues par le contrat programme.

• L'engagement de l'action objet de la demande de bénéfice du FOPROMAT ne doit en aucun cas précéder le dépôt de la demande à l'API (la date et le numéro d'ordre du bureau d'ordre de l'API font foi).

• Pour les demandes d'acquisition d'équipement il est nécessaire au préalable, de procéder à un diagnostic technique ou à une étude préalable.

• Les équipements de production sont exclus du bénéfice du FOPROMAT.

• Les équipements usagés ne sont pas éligibles au FOPROMAT.

• Les entreprises de services ne sont pas éligibles au FOPROMAT.

• Le dossier de demande doit être présenté à l'API en double exemplaire.

• En cas de non commencement d'exécution de l'opération objet du FOPROMAT dans un délai d'un an à partir de la date de la signature de la décision d'avantage, l'entreprise bénéficiaire en est déchue.

• La déchéance de l'entreprise du FOPROMAT est prononcée par décision du ministre de l'industrie qui doit préalablement entendre l'entreprise bénéficiaire dûment convoquée.

D. 2. Amélioration du taux d'encadrement des entreprises.

D. 2.1. Avantages accordés :

• prise en charge des dépenses de formation du personnel jusqu'à 125.000 dinars,

• prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale par l'État au taux de 50% (article 43) :

• pour les équipes supplémentaires introduites pour optimiser la capacité de production,

• pour les agents de nationalité tunisienne titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (Bac + 4 ou diplôme équivalent), recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste et fixée par décret, à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

• Prise en charge totale des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale (Art. 43 bis) :

• pour les nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité (Bac + 2 ou diplôme équivalent) pour une période de cinq ans à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.

D.2.2. Comment bénéficier de la prise en charge des dépenses de formation du personnel ?

• Dépôt d'un dossier à l'API, comprenant notamment : un aperçu sur les caractéristiques du projet, un aperçu sur le procédé de fabrication, une fiche d'action pour la formation (contenant les objectifs recherchés par la formation, les noms du personnel à former ainsi que leurs cursus, la durée de la formation, les noms et C.V des formateurs et les offres concernant le coût de la formation).

• L'examen du dossier par la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API.

• Le déblocage de la prime s'effectue au niveau du centre national de formation continue et de promotion professionnelle...

E - Nouveaux promoteurs

(Articles 44 à 46 du code d'incitations aux investissements)

E. 1. Conditions d'éligibilité

E. 1.1. Du nouveau promoteur :

sont considérés nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en société, qui :

• ont l'expérience et les qualifications requises,

• assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,

• ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,

• réalisent leur premier projet d'investissement.

E. 1.2. Des activités :

• industries manufacturières implantées dans les zones d'encouragement au développement régional,

• industries manufacturières totalement exportatrices,

• industries manufacturières partiellement exportatrices implantées dans les zones autres que celles d'encouragement au développement régional. (Annexe 2 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994).

• activités de services. (Annexe 1 du décret n° 94-538 du 10 mars 1994).

E. 1.3 De l'investissement :

• coût global de l'investissement, fonds de roulement inclus, ne dépassant pas 1 million de dinars,

• schéma de financement comportant au moins 25% de fonds propres y compris la dotation remboursable.

E.2. Avantages :

• dotation remboursable sur 12 ans avec un taux d'intérêt de 3% dont 5 ans de délai de grâce,

• prime d'investissement de 6% du coût du projet dont le montant d'investissement ne dépasse pas 300.000 dinars fonds de roulement compris,

• prime fixée à 1% du coût du projet plafonnée à 5.000 dinars au titre de la participation de l'État à la prise en charge des frais d'étude.

• prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale durant les 5 premières années d'activité effective.

E. 3. Comment bénéficier de la dotation et des primes ?

• Dossier de demande d'avantages financiers à déposer auprès d'une banque conventionnée comportant :

• étude de faisabilité du projet,

• fiche individuelle, à retirer auprès de l'API, dûment remplie par le promoteur et un engagement signé et légalisé,

• C.V du promoteur appuyé des justificatifs de qualifications et d'expériences,

• Après un délai maximum de 45 jours à partir de la date de la réception de la demande d'avantages financiers, la banque doit :
• soit présenter le dossier à l'API,
• soit informer le promoteur des raisons qui ont conduit à la non présentation de son dossier à l'API.

• Les projets présentés par les banques conventionnées sont examinés par une commission siégeant à l'API.

E. 4. Procédure de au déblocage

E. 4.1. Pour le déblocage de la dotation :

• établissement par les services de l'API d'une décision de financement "nouveaux promoteurs" qui sera soumise à la signature du ministre de l'industrie,
• présentation par le promoteur de cette décision à sa banque.

E. 4.2. Pour le déblocage de la prime d'investissement :

• demande adressée à la direction régionale territorialement compétente, comportant tous les justificatifs de réalisation du projet,
• constat et rapport de suivi établi par la direction régionale,
• instruction du dossier et contrôle des justificatifs de réalisation,
• établissement de l'attestation de déblocage de la prime d'investissement.

A rappeler que le déblocage de la prime s'effectue en 3 tranches.

E. 5. Procédure de bénéfice de la prise en charge de la cotisation patronale :

• une demande adressée à l'API appuyée d'une attestation d'entrée en production et d'un formulaire "annexe 3" visé par l'inspection du travail territorialement compétente,
• examen par la commission d'octroi d'avantages,
• établissement de la décision par les services de l'API.

F - Petites entreprises et petits métiers "FONAPRAM"
(Articles 47 du code d'incitations aux investissements)

F.1. Conditions d'éligibilité

F.1.1. Du promoteur

• Personnes de nationalité tunisienne, s'érigeant en :
• entreprise individuelle,
• société de personne,
• coopérative.

• Justifiant des qualifications requises et s'engageant à assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.

F.1.2. Des activités :

• activités industrielles et de service fixées par le décret n° 94-814 du 114 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996.

F.1.3. De l'investissement :

• coût global de l'investissement, fonds de roulement inclus, ne dépassant pas 50.000 dinars,
• schéma d'investissement comportant au moins 40% de fonds propres y compris la dotation remboursable.

F.2. Avantages :

• dotation au capital remboursable, sans intérêts, sur une période ne dépassant pas 11 ans dont 7 années de délai de grâce,
• prime d'investissement de 6% du coût de l'investissement.

F.3. Procédure de bénéfice de la dotation et de la prime "FONAPRAM" :

• attestation de dépôt de déclaration délivrée par l'API ou par l'office national de l'artisanat (ONA),
• présentation du dossier à la banque après avis de la direction régionale de l'ONA (activités artisanales), pour décision de financement. Le dossier doit comporter :
• un formulaire dûment rempli à retirer auprès de la banque,
• une copie de la C.I.N,
• les attestations ou diplômes justifiant les qualifications du promoteur,
• un engagement signé et légalisé,
• un contrat de location pour 2 ans du local devant abriter le projet,
• les factures proforma des équipements à acquérir.

F.4. Comment procéder au déblocage ?

• pour le déblocage de la prime d'investissement et de la dotation remboursable s'adresser à la banque intermédiaire,
• tranche de déblocage :
• 50% lors du démarrage de la réalisation du projet,
• 50% à l'entrée en production du projet.

G - Autres avantages
(Articles 52, 53 et 54 du code d'incitations aux investissements) :

• des avantages additionnels fiscaux et financiers peuvent être accordés aux investissements qui revêtent une importance particulière pour l'économie nationale ou pour les régions frontalières,
• des avantages fiscaux et financiers peuvent être accordés à la reprise d'entreprises,
• des avantages fiscaux peuvent être accordés aux entreprises industrielles fabriquant des biens d'équipements.

V - Références des textes d'application :

• Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
• Code d'incitations aux investissements tel que modifié par les articles 18, 19, 24, 25, 26 et 27 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997.
• Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-1095 du 24 juin 1995, n° 96-1234 du 6 juillet 1996, n° 96-2229 du 11 novembre 1996, n° 96-632 du 15 août 1996, n° 97-503 du 14 mars 1997, n° 97-783 du 5 mai 1997 et n° 98-29 du 12 janvier 1998.
• Décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, tel que complété par les décrets n° 96-40 du 9 janvier 1996, n° 96-1560 du 9 septembre 1996, n° 97-629 du 7 avril 1997 et n° 97-2107 du 3 novembre 1997.
• Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-2430 du 11 décembre 1995 et n° 96-1765 du 23 septembre 1996.
• Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1767 du 2 octobre 1995.
• Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995.

• Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'État des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel que modifié par le décret n° 95-38 du 9 janvier 1996 et n° 96-1672 du 18 septembre 1996.
• Décret n° 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche.
• Décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimums de fonds propres.
• Décret n° 94-423 du 14 février 1994, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents.
• Décret n° 94-424 du 14 février 1994, fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalents acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement.
• Décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel.
• Décret n° 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
• Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
• Décret n° 97-308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices.
• Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité, ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages aux quels elles sont éligibles tel que modifié et complété par le décret n° 96-1444 du 12 août 1996.
• Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements tel que complété par les décrets n° 95-23 du 9 janvier 1995, n° 95-1707 du 17 septembre 1995 et n° 96-1552 du 9 septembre 1996.
• Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement de déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche - développement.
• Décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise d'énergie.
• Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation de matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 96-633 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie.

VI - Présentation du guichet unique.

Le guichet unique ou centre de formalités administratives a été mis en place depuis le 1er septembre 1989 au siège de l'agence de promotion de l'industrie.

La création de ce guichet s'insère dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de la réduction des délais y afférents.

De par les prestations qu'il est habilité à fournir, le guichet unique se compose :

1. d'un bureau API pour le dépôt et la délivrance des déclarations d'investissement dans les secteurs de l'industrie manufacturière et des services liés à l'industrie,
2. d'un bureau de recette des finances pour l'enregistrement des statuts, procès verbaux, déclarations de souscription et autres actes constitutifs des sociétés.
3. d'un bureau des impôts pour la déclaration d'ouverture et l'octroi de la carte d'identification fiscale,
4. d'une antenne de greffe du tribunal de première instance pour le dépôt des actes des sociétés, l'immatriculation au registre du commerce et l'enregistrement des contrats et nantissements,
5. d'un bureau des douanes pour la délivrance du code en douane,
6. d'un bureau de l'imprimerie officielle pour la publication au JORT des avis de constitution des sociétés,
7. d'une antenne de la banque centrale de Tunisie pour toutes informations en matière de crédits, de change et de commerce extérieur,
8. d'un bureau de la municipalité de Tunis pour les opérations de légalisation de signatures et certification conforme des copies aux originaux des documents,
9. d'un bureau du "centre de promotion des exportations" pour le dépôt et la remise des déclarations d'investissement dans des projets de commerce international ainsi que pour toutes informations concernant la promotion des exportations.
10. d'un bureau de la chambre de commerce et l'industrie de Tunis pour la vente des titres de commerce et la délivrance de certificat d'origine, ainsi que les carnets de transport international (TIR) et des carnets ATA,
11. d'un bureau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire pour aider les promoteurs et leur fournir toutes les informations relatives à l'environnement et à la lutte contre la pollution.
12. d'un bureau du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.

VII - Adresses utiles

Représentations de l'API en Tunisie :

Ariana : 6, rue Omar Ibn Khattab 2080 - Ariana

Tél. : (01) 716.064 - Fax : (01) 709.437

Ben Arous : 59 avenue de France 2013 - Ben Arous

Tél. : (01) 388.755 - Fax : (01) 389.091

Béja : Avenue Habib Bourguiba Imm. CTAMA 9000 Béja

Tél. : (08) 457.205 - Fax : (08) 456.522

Bizerte : 25 rue Ibn Khaldoun 7000 Bizerte

Tél. : (02) 433.556 - Fax : (02) 433.667

Gabès : Angle avenue Farhat Hached rue El Tanmia 6000 Gabès

Tél. : (05) 272.855

Gafsa : 6 rue Bagdad BP 214 - 2100 Gafsa
Tél. : (06) 221.535 - Fax : (06) 221.535

Médenine : Avenue Habib Bourguiba Imm. Hamroun 4100 Médenine
Tél. : (05) 640.102

Jendouba : rue Khémais Hajri BP 195 8100 Jendouba
Tél. : (08) 631.577/630.012

Kairouan : Rue Mongi Bali Imm. Belhaj 3100 - Kairouan
Tél. : (07) 221.283 - Fax : (07) 228.355

Kasserine : 2 rue Jebbari Imm. Gasmi 1200 - Kasserine
Tél. : (07) 474.722 - Fax : (07) 474.722

Kébili : Route de Gabès BP 34 - 4200 - Kébili
Tél. : (05) 490.234

Le Kef : BP 210 - 7100 - Le Kef
Tél. : (08) 220.942 - Fax : (05) 221.276

Mahdia : Place du 1er Mai Imm. BT 5100 - Mahdia
Tél. : (03) 680.527/695.756 - Fax : (03) 695.006

Tataouine : Av. H. Chaker, Imm Doukali 4130 - Tataouine
Tél. : (05) 860.647 - Fax : (05) 860.647

Monastir : Rue Ibn Sinna 5000 Monastir
Tél. : (03) 462.855/462.594 - Fax : (03) 462.594

Nabeul : 12 rue Khérédine 8000 - Nabeul
Tél. : (02) 286.963 - Fax : (02) 286.973

Sfax : 1 rue Bejaya 3000 - Sfax
Tél. : (04) 224.320/224.370 - Fax : (04) 210.704

Sidi Bouzid : 6 rue Ibn Jazzar 9100 - Sidi Bouzid
Tél. : (06) 633.890 - Fax : (06) 634.802

Sousse : Rue de Nice, Imm. Boukadida 4001 Sousse
Tél. : (03) 222.404/227.809 - Fax : (03) 227.809

Tozeur : avenue Aboul Kacem Echabi 2150 - Tozeur
Tél. : (06) 452.919

Tunis : 67 Bd. 20 mars 2000 - Le Bardo
Tél. : (01) 227.935/227.936 - Fax : (01) 227.935

Zaghouan : Cité administrative 1100 - Zaghouan
Tél. : (02) 675.855 - Fax : (02) 676.263

Siliana : Rue de Bizerte 6100 - Siliana
Tél. : (08) 871.463 - Fax : (08) 871.463.