Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu le décret du 28 août 1956, portant création de la caisse d'épargne nationale tunisienne tel que modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'etat ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 90-97 du 1er novembre 1990 relative aux comptes courants postaux,
Vu la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre Premier
De la création et des attributions
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommé "l'office National des Postes" et identifié par son nom commercial "La Poste Tunisienne".
L'office est placé sous la tutelle du ministère chargé de la poste.
L'office est régi dans ses relations avec les tiers par la législation commerciale. Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. - L'office National des Postes a pour mission d'exercer l'activité postale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
A cet effet, il est chargé notamment de :
- la collecte, le transport et la distribution des envois à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
- l'exploitation des services de l'épargne et des comptes courants postaux,
- la fourniture des services relatifs aux mandats postaux,
- la promotion de nouveaux services en matière postale et l'adaptation au développement technologique en ce domaine,
- la participation à l'effort national relatif à l'enseignement supérieur dans le secteur de la poste et les domaines y rattachés,
- la promotion de la coopération avec les institutions nationales et étrangères et les organisations techniques internationales régionales spécialisées dans le domaine de la poste.
- la contribution dans le cadre de sa spécialité à l'application des conventions et des traités ratifiés de l'Union Postale Universelle et des organisations internationales et régionales.
Art. 3. - L'office National des Postes est chargé de fournir les services financiers relatifs à la caisse d'épargne nationale tunisienne et aux comptes courants postaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - L'office est chargé de l'émission des timbres-postes servant à prouver la valeur de l'affranchissement postal ainsi que de l'émission des autres valeurs postales et ce, conformément à la législation en vigueur.
Les timbres-postes sont émis selon un programme annuel d'émission fixé par arrêté du ministre chargé de la poste.
Chapitre II
De l'organisation administrative
Art. 5. - L'office National des Postes est administré par un conseil d'administration présidé par le ministre chargé de la poste et comprenant les membres suivants :
- le directeur général de l'Office National des Postes : vice président,
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère chargé de la poste,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- un représentant de l'office national des télécommunications.
le président du conseil d'administration peut inviter à titre consultatif, toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.
Art. 6. - Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
A cet effet, il est chargé notamment de :
1 - Arrêter la politique générale de l'office dans le domaine technique, commercial et financier et en assurer le suivi d'exécution,
2 - arrêter les états financiers,
3 - arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et suivre leur exécution,
4 - arrêter, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les contrats-programmes et suivre leur exécution.
5 - approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'office ainsi que leur règlement définitif.
6 - approuver les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
7 - proposer l'organisation des services de l'office, le statut particulier de son personnel et le régime de rémunération.
8 - délibérer sur les emprunts contractés par l'office.
9 - donner un avis sur les projets de fixation des tarifs des prestations rendues par l'office.
10 - autoriser toutes transactions relatives aux acquisitions ou aliénations des immeubles conformément à la législation en vigueur,
11 - approuver le rapport d'activité de l'office de l'année précédente.
Le conseil d'administration délègue au directeur général les pouvoirs qu'il juge nécessaire pour assurer la direction générale de l'office conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation de son président et ce, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant sur un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance, à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'au ministère chargé de la poste et au ministère du développement économique.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Art. 8. - Le directeur général de l'Office National des Postes désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'office et consignés par le président du conseil d'administration et un administrateur.
Le président du conseil et deux administrateurs au moins signent des copies et des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.
Les procès-verbaux des réunions des conseils d'administration seront établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil.
Art. 9. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité des voix.
Art. 10. - le directeur général de l'office national des postes est désigné par décret sur proposition du ministre chargé de la poste.
Le directeur général bénéficie de la rémunération, des indemnités et des avantages attribués au président directeur général d'une entreprise publique.
Le directeur général assure la direction administrative, technique et financière de l'office, il possède les pouvoirs de décision dans toutes les questions qui ne sont pas réservées au conseil d'administration ou qui lui sont déléguées par ce dernier conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et révoque, conformément au statut particulier du personnel de l'office et à la législation en vigueur.
Le directeur général est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints, désignés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 11. - le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de l'office. Il prend, à cet effet, et dans la limite de ses attributions toutes initiatives et décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
- présider le conseil d'administration en cas d'absence du président du conseil,
- étudier, présenter et proposer toutes les questions aux délibérations du conseil d'administration,
- représenter l'office auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires,
- passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur,
- régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents conformément à la réglementation en vigueur.
- procéder aux ordres de recettes et dépenses,
- approuver les projets techniques.
le directeur général de l'office peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions à des agents placés sous son autorité.
Chapitre III
De l'organisation financière
Art. 12. - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les budgets prévisionnels de fonctionnement, d'investissement et le schéma de financement y afférent. Les budgets font ressortir les prévisions des recettes et des dépenses.
1) Les recettes de l'office comprennent :
- les recettes découlant des prestations rendues par l'office dans l'exercice normal de sa mission,
- les produits des dons et legs,
- les subventions accordées par l'État,
- les emprunts
- les ressources diverses.
2) Les dépenses de l'office comprennent :
- les dépenses de fonctionnement
- les dépenses d'investissement
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et des biens de l'office,
- les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'office,
- toutes autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'office.
Art. 13. - La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
Chapitre IV
De la tutelle de l'État
Art. 14. - La tutelle du ministère chargé de la poste sur l'office national des postes consiste en l'exercice des attributions ci-après :
- l'approbation des contrats-programmes et le suivi de leur exécution
- l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution
- l'approbation des états financiers
- l'approbation des délibérations du conseil d'administration.
D'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 15. - Le ministère chargé de la poste procède à l'examen des questions suivantes :
- le statut particulier du personnel de l'office
- le tableau de classification des emplois
- le régime de rémunération
- l'organigramme
- les conditions de nomination aux emplois fonctionnels
- la loi des cadres
- le classement de l'office et la rémunération du directeur général.
Les documents relatifs à ces questions sont transmis au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 16. - L'Office National des Postes doit communiquer au ministère chargé de la poste et au ministère du développement économique les documents ci-après :
- les contrats-programmes et les rapports annuels de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement
- les états financiers
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction
- les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration
- les états mensuels de la situation des liquidités de l'office.
Arrêtés à leurs échéances, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours.
Art. 17. - L'office National des Postes communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après :
- les contrats-programmes
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement
- les états financiers
- les états mensuels de la situation des liquidités de l'office
Arrêtés à leurs échéances, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours.
Art. 18. - Il est désigné auprès de l'Office National des Postes un contrôleur d'État qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 19. - Les ministres des finances, des communications et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 15 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali