Le ministre de la culture,
Vu le code d'incitations aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère de la culture,
Vu le décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industrie culturelle susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitations aux investissements.
Vu l'arrêté du ministre des finances et du ministre de la culture du 21 février 1992, fixant la liste des organismes associations oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
Vu le décret n° 96-1875 du 17 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture,
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 7 juillet 1995, relatif aux prestations fournies par le ministère de la culture et aux formalités nécessaires pour leur obtention,
Vu l'arrêté du 11 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de la culture,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et promoteurs privés dans le secteur de la culture annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Tous les services concernés du ministère de la culture sont chargés d'appliquer les dispositions de ce guide.
Art. 3. - Les services concernés du ministère de la culture sont chargés d'actualiser, en cas de besoin, ce guide.
Art. 4. - Les services concernés du ministère de la culture sont chargés de mettre ce guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés.
Art. 5. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 1998.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
I - champ d'application
Bénéficient des encouragements prévus par le code d'incitations aux investissements, au titre du développement culturel, les investissements se rapportant aux activités suivantes :
1) Restauration, exploitation et animation des sites, ensembles et monuments culturels archéologiques et historiques.
2) Création des musées.
3) Bureaux d'études et de suivi des projets relatifs au patrimoine.
4) Entreprises de travaux de restauration.
5) Livre, édition, impression, diffusion.
6) Projection de films à caractère social et culturel.
7) Musique et danse.
8) Industries cinématographiques et audiovisuelles.
9) Centres culturels.
10) Foires culturelles.
11) Production cinématographique, théâtrale et télévisuelle.
12) Arts Graphiques.
13) Arts plastiques.
14) Design.
15) Entreprise de son et lumière.
16) Galeries d'expositions culturelles.
17) Archives sur microfilms.
18) Autres projets à caractère culturel agréés par le ministère de la culture.
Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration d'investissement auprès du guichet unique de l'API ou des services concernés du ministère de la culture, qui en contrepartie, délivrent au promoteur une "attestation" de dépôt de déclaration d'investissement".
Les activités de 1 à 8 ci-dessus mentionnées sont soumises à l'approbation de la commission supérieure d'investissement au cas où la participation étrangère dépasse 50 % du capital de l'entreprise.
II - Procédures et formalités de réalisation d'un projet culturel dans les domaines suivants :
I - Industrie cinématographique : cinéma et vidéo.
II - Théâtre.
III - Patrimoine.
IV - Livre, édition, impression, diffusion.
V - Musique et danse.
VI - Animation culturelle.
VII - Arts plastiques.
I - Industrie cinématographique : cinéma et vidéo
1 - Production cinématographique :
A - Création d'entreprises de production de films
Conditions : - Entreprise tunisienne.
- Capital minimum de 5.000 DT.
- Autorisation du ministère de la culture.
Intervenants : Ministère de la culture (direction des arts audio-visuels).
Procédure : Dépôt d'un dossier comprenant :
- Le statut de l'entreprise.
- Le bulletin n° 3 du dirigeant de l'entreprise (promoteur, P.D.G ou gérant).
- Une attestation bancaire justifiant le capital de l'entreprise.
Délai : 2 semaines.
Références : Loi n° 60-19 du 27 juillet 1960.