Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi des finances pour la gestion 1998 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, relatif à l'institution d'un prélèvement sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu le décret n° 97-2517 du 31 décembre 1997, portant réduction des droits de douanes dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires,
Vu le décret n° 98-736 du 30 mars 1998, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits agricoles et agro-alimentaires et suspension du prélèvement institué sur les bovins vivants et la viande bovine,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est portée à 23.000 tonnes la quantité de farines et agglomérés sous forme de pellets de luzerne relevant du numéro 121410.0 du tarif des droits de douane et bénéficiant de la réduction des droits de douane à 17% et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article premier du décret n° 98-736 du 30 mars 1998 sus-indiqué.
Art. 2. - Le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et la ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali