Décret n° 98-1304 du 15 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

p. 1368

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n°90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux autres délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 91-1493 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date des 13 et 16 avril 1998.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégation d'El Ouardia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	238	7658
2	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	122	7665
3	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	146	7660
4	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	94	7661
5	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	162	7662
6	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	124	7663
7	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	74	7664
8	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	86	7669
9	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	192	7670
10	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	145	7671
11	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	137	7672
12	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	148	7673
13	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	132	7674
14	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	145	7675
15	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	191	7676

p. 1369

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
16	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	46	7678
17	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	260	7679
18	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	198	7680
19	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	287	7681
20	Sans nom	Secteur d'El Ouardia Délégation d'El Ouardia	106	7682

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 15 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 98-1304 du 15 juin 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégation d'El Ouardia)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières