Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n°84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis datés du 23 avril 1997 et du 24 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 6 novembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont définitivement approuvées les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tunis insérés dans les procès-verbaux datés 23 avril 1997 et du 24 septembre 1997 et le plan y annexé tels qu'ils sont approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 6 novembre 1997 et relatifs à la modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis fixées par le décret susvisé n° 85-465 du 27 mars 1985.
Les modifications visées à l'alinéa précédent sont effectuées pour l'établissement d'un cimetière sur la parcelle de terrain située à Sidi Hssine - Séjoumi couvrant une superficie de 19 ha 41 ares et faisant partie du titre foncier n° 97990.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali