Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n°84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 86-102 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte consigné dans les procès-verbaux de ses réunions du 25 septembre 1997 et du 11 décembre 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde sise à Hamrounia délégation de Joumine et qui couvre une superficie de 2 ha et ce pour la création de 20 logements sociaux au profit du fonds national de solidarité 2626.
Sont modifiées en conséquence, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Bizerte telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-102 du 16 janvier 1986, conformément au plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali