Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975,
Vu le décret du 6 avril 1912 relatif à la création de la municipalité de la Marsa,
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique,
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique du 19 janvier 1993,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l'État la parcelle de terrain d'une superficie de 930 m² située à Gammarth telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et ce en vue de sa cession au profit de la municipalité de la Marsa.
p. 1389Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali