Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1324 du 22 juin 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Bouzenna, délégation de Nefza, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Baccouch

Publié au Journal Officiel n° 52 du 30 juin 1998, page 1397

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues à vocation agricole, non immatriculées, sises à Bouzenna, délégation de Nefza, gouvernorat de Béja, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Baccouch, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1398
N° d'ordreNuméro de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNom des présumés propriétaires
110h07a61caEl Hédi Ben Ahmed Chouikha
220h04a05cahéritiers de Ali Ben Salah
31h47a80cahéritiers de Mohamed Ben Salah
40h20a21cahéritiers de Khmaies Ben Salah
héritiers de Ayedi Ben Mohamed Ben El Arbi
héritiers de Mohamed Ben Mabrouk
héritiers de Salah Ben Mohamed
Mnaouer Ben Khdhiri Ben Mohamed
héritiers de Ali Ben Ahmed Ben Mohamed
35
61h30a65caRabeh Ben Mohamed Ben Rhayem Grouri
72h05a74caSadok Ben Massaoud Ben Rhayem Grouri
90h97a66cahéritiers de Ali Ben Rhayem Grouri
0h36a49ca
48
0h16a09cahéritiers de Ettaher Ben Hlel Ben Ettaieb Grouri
510
1h36a04cahéritiers de Mohamed Ben Kilani
Mostafa Ben Ahmed Ben Kilani
héritiers de Othmane Ben Omar
héritiers de Ali Ben Imhamed Ben Omar Ben Ahmed
héritiers de Omar Ben Emhamed ou Ahmed
héritiers de Omar Ben Ali Ben Hassine
El Ayachi Ben El Adel Ben Ali
héritiers de Hassine Ben El Adel
héritiers de Hassen Ben Ahmed Ben Ali
héritiers de Massaoud Ben Nasr
6112h40a00cahéritiers de Messaoud Ben Nasr
120h10a36ca
130h23a43ca
140h08a36ca
150h02a62ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 98-1324 du 22 juin 1998, JORT n° 52 du 30 juin 1998, p. 1397.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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