Décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances de l'année 1993,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole tel que modifié par le décret n° 76-38 du 10 janvier 1976,

Vu le décret n° 84-1132 du 1er octobre 1984, portant organisation du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles tel que modifié par les décrets n° 89-374 du 23 mars 1989, n° 90-1287 du 7 août 1990 et n° 90-1347 du 3 septembre 1990,

Vu le décret n° 88-16 du 8 janvier 1988, portant organisation du doctorat de spécialité et du doctorat d'Etat en sciences agronomiques au sein de l'institut national agronomiques de Tunisie,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, fixant l'organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les études doctorales en sciences agronomiques comportent un cycle sanctionné par l'obtention du diplôme d'études approfondies (D.E.A.), suivi de la préparation d'une thèse pour l'obtention du diplôme de doctorat en sciences agronomiques.

Art. 2. - Le diplôme d'études approfondies et le diplôme de doctorat en sciences agronomiques sont conférés par les établissements d'enseignement supérieur agricole habilités à cet effet par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, conformément à l'article 19 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisé.

Ledit arrêté précise le diplôme, l'établissement auquel est accordée l'habilitation à le conférer ainsi que la discipline intéressant le diplôme concerné.

L'habilitation n'est accordée à l'institution concernée que si celle-ci présente les garanties nécessaires s'agissant notamment de l'encadrement et de l'équipement.

Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier du présent article.

Titre premier

Du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques

Art. 3. - Les études pour l'obtention du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques comprennent :

a) des enseignements de la discipline concernée comportant une formation approfondie, une initiation à la recherche et à la pédagogie et, éventuellement une formation complémentaire dans des disciplines annexes.

Ces enseignements sont sanctionnés par des examens écrits, oraux et, éventuellement, pratiques.

b) la préparation d'un mémoire de recherche portant sur un sujet original.

Art. 4. - Les études pour l'obtention du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques durent quatre semestres consécutifs ainsi répartis :

a) deux semestres consacrés aux enseignements
b) deux semestres consacrés à la préparation du mémoire et éventuellement à des stages de recherche et à un complément de formation pédagogique.

La commission de diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques dans la spécialité concernée, peut, au vu d'une demande formulée par l'étudiant et approuvée par le directeur de mémoire, l'autoriser à inscrire le sujet de son mémoire dès la première année réservée aux enseignements.

Cette autorisation est accordée lorsque les recherches appliquées de l'étudiant demandent plus qu'une seule année.

L'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus peut, pour certaines disciplines ramener la durée prévue pour la préparation du mémoire à un seul semestre.

Art. 5. - L'autorisation d'inscription en vue de la préparation du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques est accordée aux candidats justifiants d'un diplôme national d'ingénieur en sciences agronomiques ou de titre admis en équivalence et compte tenu des possibilités d'encadrement de l'institution, déterminées au début de chaque année universitaire par le conseil scientifique après avis de la commission de D.E.A.

Pourront également être admis à s'inscrire, selon les conditions définies par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus, les étudiants qui suivent la préparation de la dernière année d'études d'un diplôme dont la durée normale est supérieure à quatre ans.

Le bénéfice de cette mesure est limité aux étudiants des établissements figurant sur une liste établie à cet effet par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.

Le diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques n'est, dans ce cas, délivré qu'après l'obtention du diplôme préparé en parallèle et ci-dessus indiqué.

Art. 6. - Ont qualité pour diriger la préparation des mémoires du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche ainsi que les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de recherche agricole et de pêche.

Les maîtres assistants de l'enseignement supérieur agricole et les chargés de recherche agricole et de pêche titulaires peuvent diriger les mémoires de D.E.A. après accord de la commission de D.E.A. de la discipline concernée.

Art. 7. - Il est créé dans chaque établissement habilité à décerner le diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques des commissions de D.E.A. par discipline ou par groupe de disciplines.

Chaque commission comprend les enseignants de la discipline ou du groupe de disciplines appartenant au dit établissement et ayant qualité pour diriger les mémoires de D.E.A.

Tout enseignant ou chercheur agricole et de pêche ayant qualité pour diriger les mémoires de D.E.A. et appartenant à un établissement non habilité peut, à sa demande, ou à la demande de l'établissement habilité, faire partie d'une commission de D.E.A. de sa discipline relevant dudit établissement.

La commission de D.E.A. est présidée par le directeur de l'établissement concerné ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet.

Les chercheurs agricoles et de pêche peuvent à leur demande ou à celle du président de la commission faire partie des membres de la commission de D.E.A. dans la (les) spécialité (s) concernée (s).

Elle se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 8. - La commission de D.E.A. en sciences agronomiques dans la (les) spécialité (s) concernée (s) est chargée, notamment d'agréer les sujets de mémoire, de désigner, éventuellement, les encadreurs et de proposer au directeur de l'établissement la composition des jurys de soutenance des mémoires de D.E.A., et ce dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter de la date de dépôt de la demande d'inscription pour la préparation du mémoire.

Art. 9. - Pour la préparation du mémoire de D.E.A. prévu à l'article 3 ci-dessus, chaque candidat doit obtenir l'accord préalable d'un enseignant ou d'un chercheur agricole et de pêche dans la

discipline concernée, ayant qualité pour diriger les mémoires de D.E.A en sciences agronomiques.

Le sujet de mémoire agréé est enregistré sur un fichier central qui peut-être consulté par les enseignants et les chercheurs agricoles.

Art. 10. - l'autorisation de soutenir le mémoire est accordée par le directeur de l'établissement aux étudiants ayant réussi aux examens sanctionnant les enseignements prévus par l'article 3 paragraphe a) ci-dessus au vu d'un rapport favorable établi par le directeur de mémoire et après accord de la commission de D.E.A en sciences agronomiques dans la (les) spécialité (s) concernée(s).

Le mémoire dont la soutenance a été agréée doit être déposé à l'administration de l'établissement par le candidat en dix exemplaires, un mois au moins avant la soutenance.

Art. 11. - la soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de trois membres dont l'enseignant ou le chercheur agricole et de pêche directeur de mémoire et désigné à cet effet par le directeur de l'établissement après avis de la commission de D.E.A en sciences agronomiques dans la (les) spécialité (s) concernée(s) parmi les enseignants ayant qualité pour diriger les mémoires de D.E.A et les chercheurs agricoles et de pêche membres de la commission de D.E.A concernée.

En outre, la commission de D.E.A peut proposer d'adjoindre au jury de soutenance un membre au plus, non universitaire reconnu compétent dans le domaine objet du mémoire.

Dans ce cas, le dit membre a une voix consultative.

Le président du jury est désigné par le directeur de l'établissement après avis de la commission de D.E.A parmi les membres ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole ou maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, à l'exception du directeur de mémoire.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix.

Art. 12. - Le diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques est décerné avec mention de la discipline, au candidat ayant réussi aux examens et à la soutenance du mémoire prévu à l'article 3 du présent décret.

Il porte, en outre, la mention obtenue par le candidat lors de la soutenance du mémoire.

Ces mentions sont les suivantes :

• "Passable", si la note est, au moins égale à 10/20 et inférieure à 12/20
• "Assez-bien", si la note est, au moins égale à 12/20 et inférieure à 14/20
• "Bien", si la note est, au moins égale à 14/20 et inférieure à 16/20
• "très bien", si la note est, au moins, égale à 16/20.

Titre II

Du diplôme dé doctorat en sciences agronomiques

Art. 13. - Les établissements d'enseignement supérieur agricole habilités à décerner le doctorat en sciences agronomiques confèrent ce diplôme, avec mention de la discipline, aux candidats ayant présenté et soutenu avec succès une thèse comportant une contribution originale sur un sujet de recherche et établissant qu'ils possèdent la culture générale, la maîtrise des méthodes scientifiques et l'esprit d'analyse et de synthèse requis.

L'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret peut, également prévoir, pour une discipline ou un groupe de disciplines que la thèse puisse comporter une partie pratique ou que certains aspects du sujet de recherche aient fait l'objet, de la part du candidat, de publication dans des revues spécialisées.

Ledit arrêté peut, également, exiger que le candidat ait participé à des séminaires de recherches organisés par

l'établissement habilité. Dans ce cas, le candidat présente au jury un rapport sur sa participation auxdits séminaires.

Art. 14. - Ont qualité pour diriger la préparation des thèses de doctorat en sciences agronomiques chacun dans sa spécialité, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ainsi que les directeurs et maîtres de recherche agricole et de pêche.

Art. 15. - Il est institué dans chaque établissement habilité à décerner le doctorat en sciences agronomiques, des commissions de thèse de doctorat et d'habilitation par discipline ou par groupe de disciplines.

Chaque commission comprend les enseignants de la discipline ou du groupe de discipline appartenant audit établissement et ayant qualité pour diriger les thèses de doctorat en sciences agronomiques. Tout enseignant ou chercheur agricole et de pêche ayant qualité pour diriger les thèses de doctorat et appartenant à un établissement non habilité à décerner ce doctorat peut, à sa demande ou à la demande de l'établissement habilité, faire partie d'une commission de thèse et d'habilitation de sa discipline relevant dudit établissement.

La commission de thèse de doctorat et d'habilitation en sciences agronomiques est présidée par le directeur de l'établissement concerné ou par un membre de la commission qu'il désigne à cet effet. Les chercheurs agricoles et de pêche peuvent à leur demande ou à celle du président de la commission faire partie des membres de ladite commission dans la spécialité concernée. Elle se réunit sur convocation de son président et en présence d'au moins la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 16. - La durée normale de préparation du doctorat en sciences agronomiques est de 3 ans. Cette durée peut être prorogée d'une année, renouvelable une seule fois, par décision conjointe du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et du président de l'université concernée prise sur proposition du directeur de l'établissement intéressé après avis de l'enseignant ou chercheur agricole et de pêche directeur de thèse et de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation en sciences agronomiques concernée.

Le candidat doit prendre une inscription annuelle.

Art. 17. - Pour s'inscrire en vue de la préparation du doctorat en sciences agronomiques dans une discipline, le candidat doit :

• être titulaire du diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques ou du diplôme du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie prévu par le décret susvisé n° 84-1132 du 1er octobre 1984, ou d'un diplôme admis en équivalence,
• obtenir pour son sujet de thèse, l'accord préalable d'un enseignant ou chercheur agricole et de pêche ayant qualité, dans la discipline concernée pour diriger des thèses de doctorat,
• obtenir l'agrément de son sujet de thèse par la commission de thèse de doctorat et d'habilitation concernée de l'établissement habilité et auprès duquel il a pris une inscription.

Le sujet agréé est enregistré sur un fichier central pouvant être consulté par les enseignants et chercheurs agricoles et de pêche. Le candidat garde le bénéfice de l'enregistrement dudit sujet en son nom, pour une période de trois ans. Au-delà de cette période, il garde le bénéfice de l'enregistrement pour la durée de la prorogation accordée conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus.

Art. 18. Chaque enseignant ou chercheur agricole et de pêche directeur de thèse présente à la commission des thèses de doctorat et d'habilitation en sciences agronomiques concernée un rapport

annuel sur l'état d'avancement des travaux de recherche de chacun des candidats qu'il dirige.

Art. 19. - L'autorisation de soutenir la thèse est accordée par le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée.

Celle-ci donne son avis sur la base des rapports suivants :

• un rapport final favorable établi par l'enseignant ou le chercheur agricole et de pêche directeur de thèse,
• deux rapports présentés par deux rapporteurs désignés par la commission à cet effet parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou parmi les directeurs et les maîtres de recherche agricole et de pêche.

Art. 20. - La thèse dont la soutenance a été agréée doit être déposée par le candidat au secrétariat de l'établissement concerné en dix exemplaires, deux mois au moins avant la soutenance.

Art. 21. - La soutenance a lieu publiquement devant un jury composé de 5 membres dont un président désignés conjointement par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et le président de l'université sur proposition du directeur de l'établissement concerné et au vu du procès verbal de la commission des thèses et des trois rapports prévus à l'article 19 du présent décret.

L'enseignant ou le chercheur agricole et de pêche directeur de thèse et les deux rapporteurs cités au même article font partie dudit jury.

Les membres du jury de soutenance doivent être des enseignants ou des chercheurs agricoles et de pêche ayant qualité pour diriger des thèses de doctorat dans la discipline concernée et au moins deux de ces membres doivent être, en outre, du grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole.

Le jury peut comporter un ou deux membres spécialistes du domaine et appartenant à une université étrangère, et ce, dans l'un des cas suivants :

• la non disponibilité d'un spécialiste dans la matière concernée,
• lorsque la thèse fait l'objet d'un co-encadrement scientifique tuniso-étranger,
• lorsque l'invité appartenant à une université étrangère est d'une notoriété internationale dans sa spécialité.

En outre, la commission des thèses peut proposer d'adjoindre au jury un membre non universitaire reconnu compétent dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative.

Le président du jury est désigné parmi les membres universitaires à l'exception du directeur de thèse.

Art. 22. - Le jury de soutenance ne peut siéger qu'avec un minimum de quatre membres présents dont, obligatoirement le président et l'enseignant ou le chercheur agricole et de pêche directeur de thèse.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Art. 23. - L'admission ou l'ajournement sont prononcés après délibération du jury, l'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes qui sera portée sur le diplôme de doctorat en sciences agronomiques :

• honorable
• très honorable.

A l'issue de la soutenance le président du jury adresse un rapport confidentiel signé par tous les membres du jury au directeur de l'établissement qui en adresse une copie au président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et au président de l'université.

Dans le cas où le diplôme de doctorat en sciences agronomiques n'est pas conféré au candidat le président du jury informe celui-ci, par écrit des raisons ayant justifié la décision du jury.

Titre III

Dispositions finales

Art. 24. - Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent décret, sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment :

• le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole tel que modifié par le décret n° 76-38 du 10 janvier 1976.
• le décret n° 84-1132 du 1er octobre 1984, portant organisation du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie,
• le décret n° 88-16 du 8 janvier 1988, portant organisation du doctorat de spécialité et du doctorat d'État en sciences agronomiques au sein de l'institut national agronomique de Tunisie.

Art. 25. - Les candidats inscrits à la date d'effet du présent décret en vue de la préparation d'un doctorat d'État, d'un doctorat de spécialité ou ayant subi avec succès les examens de la première année du cycle de spécialisation de l'institut national agronomique de Tunisie prévus par les décrets n° 84-1132 du 1er octobre 1984 et n° 88-16 du 8 janvier 1988 susvisés sont autorisés :

• soit d'achever la préparation de leurs recherches dans un délai n'excédant pas 10 années pour le doctorat d'État et trois années pour les autres diplômes, à compter de la date d'effet du présent décret. Pendant ce délai ils demeurent régis par les textes réglementant les diplômes concernés qui demeurent en vigueur à leur égard durant la période considérée.

Passé ce délai, l'inscription en vue de la préparation des diplômes et doctorat cités à l'alinéa premier ci-dessus sera de plein droit transformée en une inscription en vue de la préparation du doctorat en sciences agronomiques défini par le présent décret et une prorogation d'une année renouvelable une seule fois est accordée au candidat concerné, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, pour achever ce doctorat.

• soit de transformer leur inscription dans un délai d'un an à partir de la date d'effet du présent décret et de s'engager dans la préparation du doctorat en sciences agronomiques défini par le présent décret.

Art. 26. - Les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali