Décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'enseignement agricole,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, fixant l'organisation administrative et financière de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995,

Vu le décret n°98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'habilitation universitaire en sciences agronomiques sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.

Art. 2. - L'habilitation universitaire en sciences agronomiques est délivrée par les établissements d'enseignement supérieur agricole habilités à cet effet par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. L'habilitation n'est accordée aux établissements concernés que si ces derniers présentent les garanties nécessaires s'agissant, notamment, de l'encadrement et de l'équipement.

Ledit arrêté précise les spécialités dans lesquelles les établissements ci-dessus visés sont habilités à délivrer des habilitations.

Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier du présent article.

Art. 3. - Le candidat à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques doit avoir le grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole.

Art. 4. - Le candidat à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques doit présenter une demande d'habilitation à l'un des établissements prévus à l'article 2 ci-dessus. Le dossier de candidature doit refléter l'ensemble des travaux du candidat. Il doit comporter, outre une thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés (manuels, ouvrages, études, articles dans des revues scientifiques, brevets d'invention, etc...) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique concerné. Le dossier doit également comporter un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat, celui-ci pouvant présenter, éventuellement, un deuxième rapport sur son activité pédagogique et d'encadrement.

Les dossiers des candidats à l'habilitation nommés dans le grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole et ayant obtenu un diplôme de doctorat étranger en sciences agronomiques admis en équivalence, compte tenu du décret n°98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques, doivent comporter une copie de la thèse de doctorat étranger obtenue.

L'ensemble des travaux originaux du candidat à l'habilitation ne doit pas avoir été présenté auparavant qu'en vue de l'obtention de l'habilitation universitaire en sciences agronomiques.

Art. 5. - L'autorisation de se présenter devant le jury d'habilitation est accordée par le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée, instituée par l'article 15 du décret susvisé n°98-1331 du 22 juin 1998, et au vu de deux rapports écrits et motivés présentés par deux professeurs de l'enseignement agricole ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole désignés par la

commission des thèses et d'habilitation à cet effet. L'autorisation n'est accordée que si lesdits rapports sont favorables.

Art. 6. - Le jury est composé de cinq membres, dont un président ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole. Trois au moins de ces membres, dont le président, doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole. Le jury et son président sont désignés par les présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université sur proposition du directeur de l'établissement concerné et au vu du procès verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des deux rapports prévus à l'article 5 du présent décret. Les deux rapporteurs cités à l'article 5 ci-dessus font partie dudit jury.

En cas d'impossibilité de constitution d'un jury dans la discipline demandée conformément aux conditions précitées, composé de professeurs et de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, le jury peut comporter des membres concernés par la spécialité du candidat et appartenant à une université étrangère. Ce jury peut également faire appel, outre les cinq membres ci-dessus prévus, à une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative.

Le jury ne peut se réunir qu'en présence de tous ses membres.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.

Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation.

Les travaux du jury donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au directeur de l'établissement qui en adresse une copie aux présidents de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et de l'université concernée.

Dans le cas où l'habilitation n'est pas délivrée au candidat, le président du jury informe celui-ci, par écrit des raisons ayant justifié la décision du jury.

Art. 8. - Les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali