Décret n° 98-1334 du 22 juin 1998, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972 portant organisation de l'enseignement agricole,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n°92-97 du 26 octobre 1992 et par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n°92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances de l'année 1993,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990 portant création de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles,

Vu le décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole tel que modifié par le décret n°76-110 du 11 février 1976,

Vu le décret n° 79-409 du 7 mai 1979, portant dispositions dérogatoires du statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur agricole,

Vu le décret n° 84-1132 du 1 octobre 1984 portant organisation du cycle de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987 relatif au statut particulier au corps des chercheurs agricoles tel que modifié par les décrets n°89-374 du 23 mars 1989, n° 90-1287 du 7 août 1990 et n° 90-1347 du 3 septembre 1990,

Vu le décret n°88-16 du 8 janvier 1988 portant organisation du doctorat de spécialité et du doctorat d'État en sciences agronomiques au sein de l'Institut National Agronomique de Tunisie,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements de l'enseignement supérieur et de recherche scientifique tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991 fixant l'organisation administrative et financière de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles, tel que modifié par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques,

Vu le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques,

Vu le décret n° 98-1332 du 22 juin 1998, relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques.

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions applicables au corps des enseignants chercheurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, à l'exclusion des enseignants hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire de l'Ecole de Médecine Vétérinaire qui restent régis par des textes particuliers, sous réserve des dispositions de l'article 54 du présent décret.

Art.2. - Le corps des enseignants chercheurs agricoles permanents comprend les grades suivants :

1- Professeur de l'enseignement supérieur Agricole
2- Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole
3- Maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole
4- Assistant de l'enseignement supérieur agricole

Participant, également, à l'accomplissement des missions assignées au personnel permanent de l'enseignement supérieur Agricole:

1- Les professeurs émérites
2- Les enseignants visiteurs
3- Les enseignants associés
4- Les assistants contractuels

Art. 3. - Les enseignants chercheurs agricoles concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique telles que définies par la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 ci-dessus visée. A cet effet :

1° - Ils participent à l'élaboration et assurent la transmission des connaissances au titre de la formation initiale et continue. Ils assurent l'encadrement, le conseil et l'orientation des étudiants et contribuent à l'amélioration des méthodes pédagogiques.

Ils dispensent des enseignements fondamentaux, dirigés et pratiques, conformément aux textes en vigueur.

Ils participent à l'organisation et au déroulement des examens.

Ils prennent part, également, aux instances de recrutement et de promotion des enseignants chercheurs agricoles dans les conditions définies par le présent décret.

2° - Ils participent aux activités de recherche scientifique agricole et appliquée et contribuent au développement de celles-ci ainsi que, le cas échéant, à la finalisation de ses résultats.

Art. 4. - Les enseignants chercheurs agricoles doivent consacrer la totalité de leur activité à l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ci-dessus sous réserve, notamment des dispositions du décret susvisé n° 95-83 du 16 janvier 1995.

Art. 5. - La charge d'enseignement due par l'enseignant chercheur agricole est déterminée sur la base d'une charge horaire hebdomadaire et en fonction du grade concerné.

En outre, et en cas de nécessité de service les enseignants chercheurs agricoles doivent assurer des heures complémentaires d'enseignement dans les établissements dont ils relèvent tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et scientifiques de ces établissements.

Dans le cas où un enseignant n'assure pas l'intégralité de sa charge d'enseignement et d'encadrement dans son établissement d'affectation, il peut être appelé à compléter son service dans un autre établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole de la même université et situé dans un rayon de 70 kilomètres au maximum.

Avant le début de chaque année universitaire, l'enseignant chercheur agricole présente au conseil scientifique de l'établissement un rapport sur les activités d'encadrement et de recherche menées au cours de l'année universitaire écoulée.

Les enseignants chercheurs agricoles détachés ou nommés auprès des établissements publics de recherche scientifique agricole ou affectés à des activités de recherche agricole conformément à l'article 48 du présent décret, sont soumis aux mêmes obligations que celles auxquelles sont astreints les chercheurs permanents.

Titre premier

Dispositions relatives aux professeurs de l'enseignement supérieur agricole et aux maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole

Art. 6. - Les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ont, dans les enseignements auxquels ils participent, la responsabilité principale de la préparation des programmes, de l'encadrement des maîtres-assistants et des assistants de l'enseignement supérieur agricole, de la coordination des équipes pédagogiques et de recherche agricoles ainsi que de la direction des travaux des étudiants. Ils ont la responsabilité des examens.

Ils assurent leur service d'enseignement sous forme de cours, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Ils ont une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours.

Art. 7. - Outre leurs obligations d'encadrement, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences

de l'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à 4 heures 30 minutes de cours.

Lorsqu'ils assurent des travaux dirigés ou des travaux pratiques, l'heure de travaux dirigés équivaut à quarante cinq minutes de cours et l'heure de travaux pratiques équivaut à trente minutes de cours.

Chapitre 1

Dispositions relatives aux

professeurs de l'enseignement supérieur agricole

Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 61 ci-après, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés par voie de concours, parmi les enseignants ayant au moins quatre années d'ancienneté dans le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole.

Ils doivent, en outre justifier depuis leur nomination à ce grade d'une activité d'encadrement suivie, de travaux de recherches et de publications scientifiques réguliers.

Art. 9. - Le dossier de candidature doit comporter, outre les travaux du candidat, un rapport détaillé retraçant l'activité pédagogique, scientifique et d'encadrement du candidat ainsi que la participation de celui-ci à la vie de l'institution, de l'université et, éventuellement, à l'environnement économique et social.

Art. 10. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'une commission consultative par discipline, ainsi composée :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.

b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche et le cas échéant parmi les professeurs de l'enseignement supérieur soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé et en cas de nécessité parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.

Les deux ministres désignent l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 11. - Les professeurs de l'enseignement supérieur agricole sont nommés par décret sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.

Ils sont titularisés à compter de la date de leur nomination qui prend effet à compter de la date de clôture des délibérations de la commission consultative concernée.

Art. 12. - Le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole comprend 19 échelons.

Chapitre 2

Dispositions relatives aux maîtres de conférences

de l'enseignement supérieur agricole

Art. 13. - Les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un doctorat tel que prévu par le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques ou d'un diplôme admis en équivalence et habilités conformément aux dispositions du décret n°98-1332 du 22 juin 1998 relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques.

Art. 14. - Peuvent, également, postuler au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole :

• les candidats titulaires d'un doctorat d'État national en sciences agronomiques ou d'un doctorat d'État étranger admis en équivalence.

• les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole titularisés et habilités conformément aux dispositions du décret n° 98-1332 du 22 juin 1998 relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques.

• les candidats titulaires d'un doctorat et d'une habilitation étrangère admise en équivalence et faisant état d'une expérience d'enseignement ou de recherche agricole.

Art. 15. - En outre, les candidats au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole doivent présenter un dossier scientifique comportant leurs travaux de recherches et un rapport détaillé sur leurs activités pédagogique et d'encadrement et éventuellement sur leur participation à la vie de l'institution, de l'université et à l'environnement économique et social.

Art. 16. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline, ainsi composé :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.

b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les directeurs de recherche agricole et de pêche et le cas échéant parmi les professeurs de l'enseignement supérieur soumis aux dispositions du décret n°93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé et en cas de nécessité parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.

Les deux ministres désignent l'un des membres de la commission susvisée en qualité de président.

Art. 17. - Les épreuves d'admission comportent :

a) soit une discussion des travaux

b) soit une discussion des travaux et une épreuve de leçon.

Les candidats maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole depuis trois ans au moins peuvent opter de concourir sur la base soit de l'alinéa a), soit de l'alinéa b) ci-dessus.

Les candidats qui ne sont pas le jour du dépôt de leur candidature maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole depuis trois ans au moins sont tenus de concourir sur la base de l'alinéa b) ci-dessus.

Art. 18. - Pour les candidats concourant sur la base de l'alinéa a) de l'article 17 ci-dessus; le jury convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas deux heures dont vingt à trente minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline.

Art. 19. - Pour les candidats concourant sur la base de l'alinéa b) de l'article 17 ci-dessus, le jury convoque le candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance publique de discussion. L'épreuve de discussion est d'une durée ne dépassant pas une heure dont dix à quinze minutes sont consacrées à la présentation par le candidat de ses travaux. La discussion porte sur les travaux du candidat et sa discipline. Après cette discussion le jury informe le candidat de la date et de l'heure de l'épreuve de leçon.

Le jury choisit les sujets des épreuves destinés à être traités par les candidats et la documentation qui sera mise à leur disposition.

Chaque candidat est invité à faire devant le jury une leçon d'une demi-heure environ après une préparation de huit heures en loge.

Cette leçon porte, au choix du candidat effectué par écrit lors du dépôt de sa candidature, sur une spécialité entrant dans le cadre de sa discipline. La liste des spécialités par discipline faisant l'objet de leçon est fixée par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Le jury peut demander au candidat des éclaircissements sur la leçon.

Art. 20. - Lors des délibérations finales le jury tient compte :

1) de la valeur des travaux, cours, activités pédagogiques, scientifiques, d'encadrement, etc.
2) de l'épreuve de discussion.
3) et de la leçon pour les candidats ayant concouru selon l'alinéa b) de l'article 17 ci-dessus.

Art. 21. - Les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole sont nommés par décret sur proposition des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur à compter de la date de clôture des délibérations du jury de recrutement concerné.

Art. 22. - Le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole comprend 25 échelons.

Titre 2

Dispositions relatives aux maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole

Art. 23. - Les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole sont chargés d'assister les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole dans l'organisation des enseignements et des examens ainsi que dans l'encadrement des assistants de l'enseignement supérieur agricole et des étudiants.

Ils assurent leur service d'enseignement sous forme de travaux dirigés, de travaux pratiques ou, éventuellement, sous forme de cours.

Art. 24. - Outre leurs obligations d'encadrement, les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à douze heures de travaux pratiques ou huit heures de travaux dirigés.

Lorsqu'ils assurent un enseignement sous forme de cours, l'heure de cours équivaut à une heure cinquante minutes de travaux dirigés ou à deux heures quarante cinq minutes de travaux pratiques.

Art. 25. - Les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés, par voie de concours parmi les candidats titulaires d'un doctorat tel que prévu par le décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 26. - Sont, également, autorisés à postuler au grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole :

• les candidats titulaires d'un doctorat d'État national en sciences agronomiques ou d'un doctorat d'État étranger et admis en équivalence.
• les candidats titulaires d'un doctorat de troisième cycle, d'un doctorat de spécialité prévu par le décret susvisé n°88-16 du 8 janvier 1988, ou d'un diplôme admis en équivalence et justifiant d'un dossier pédagogique ou de publications.
• Les candidats titulaires du diplôme de spécialisation de l'Institut National Agronomique de Tunisie prévu par le décret n°84-1132 du 1 octobre 1984 ou d'un diplôme admis en équivalence et justifiant d'une ancienneté de 2 ans, au moins, dans le grade d'assistant de l'enseignement supérieur agricole, et de publications scientifiques.

Art. 27. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline ainsi composé :

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole ou les directeurs de recherche agricole et de pêche ou à défaut parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ou les maîtres de recherche agricole et de pêche. En cas d'impossibilité la nomination de ces deux personnes a lieu par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou les maîtres de conférences soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 susvisé ou parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.

Les deux ministres désignent l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Art. 28. - L'épreuve d'admission est constituée d'un exposé d'environ vingt minutes et d'une séance publique de discussion d'une heure environ portant sur les travaux du candidat et sa discipline.

Pour cette séance de discussion, le jury des maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance.

À l'issue de cette séance le jury apprécie la discussion tenue avec le candidat.

Lors des délibérations finales, le jury de recrutement tient compte, pour l'admission des candidats, des travaux, études, cours, etc. ainsi que de l'entretien avec le jury en séance publique de discussion.

Art. 29. - Les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole sont nommés par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur à compter de la date de leur prise de fonction.

Art. 30. - Le grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole comporte 25 échelons.

Art. 31. - Pour les assistants de l'enseignement supérieur agricole recrutés en application des articles 32 à 37 ci-après et qui ont soutenu leur doctorat, les demandes de promotion au grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole sont soumises à l'appréciation d'une commission de promotion. Le même jury chargé du recrutement des maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole de la discipline, tel que prévu et composé à l'article 27 ci-dessus fait fonction de commission de promotion. La commission se prononce sur les demandes de promotion au vu de deux rapports établis par deux de ses membres.

Titre 3

Dispositions relatives aux assistants de l'enseignement supérieur agricole

Art. 32. - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole ont vocation à remplir, au sein d'équipes pédagogiques et d'équipes de recherche, des missions de formation, de recherche et d'animation. Ils assurent des travaux dirigés et des travaux pratiques. Ils participent au contrôle des connaissances et aux examens.

En cas de nécessité ils peuvent être amenés à assurer des cours et à encadrer des projets de fin d'études.

Art. 33. - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole doivent un service d'enseignement hebdomadaire fixé à 13 heures de travaux pratiques ou 9 heures de travaux dirigés. Lorsqu'ils

assurent un enseignement sous forme de cours, l'heure de cours équivaut à une heure cinquante minutes de travaux dirigés ou à deux heures quarante cinq minutes de travaux pratiques.

En vue de permettre aux assistants de l'enseignement supérieur agricole visés à l'article 34 d'achever la préparation de leur thèse et sa soutenance dans les délais réglementaires, ces horaires peuvent être ramenés à huit heures de travaux pratiques ou cinq heures de travaux dirigés sur décision du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné et au vu du rapport établi par le directeur de thèse. Cette réduction d'horaire ne peut être accordée que durant 3 années au maximum.

Les réductions d'horaires ci-dessus prévues peuvent être cumulées et accordées sous forme de congé d'études.

Art. 34. - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés, par voie de concours, parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'un diplôme d'études approfondies en sciences agronomiques, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence.

En outre, ces candidats doivent être inscrits dans une thèse de doctorat et justifier de l'état suffisamment avancé de leur thèse leur permettant sa soutenance dans un délai de deux ans conformément à l'article 16 du décret n° 98-1331 du 22 juin 1998 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales en sciences agronomiques.

Art. 35. - Les dossiers de candidature sont soumis à l'appréciation d'un jury de recrutement par discipline pour l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricole concernés ainsi composé:

a) trois professeurs de l'enseignement supérieur agricole, maîtres de conférences ou maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole élus par leurs pairs dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.

b) deux personnes désignées par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur agricole, les directeurs de recherche agricole et de pêche, ou le cas échéant parmi les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, les maîtres de recherche agricole et de pêche, les maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole ou les chargés de recherche agricole et de pêche. En cas d'impossibilité la nomination de ces deux personnes a lieu par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences ou les maîtres assistants soumis aux dispositions du décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993 et en cas de nécessité parmi leurs homologues appartenant à des universités étrangères.

Les deux ministres désignent l'un des membres du jury susvisé en qualité de président.

Art. 36. - Le jury de recrutement des assistants de l'enseignement supérieur agricole convoque chaque candidat par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur sa demande de candidature quinze jours au moins à l'avance pour une séance d'entretien d'une durée de quarante-cinq minutes environ.

L'entretien porte sur les travaux du candidat et sur sa discipline.

À l'issue de cette séance, le jury de recrutement apprécie l'entretien avec le candidat.

Lors des délibérations finales le jury de recrutement tient compte, pour retenir les candidatures, de l'état d'avancement de la thèse de doctorat, des travaux, études, cours, etc... d'une part, et de l'entretien, d'autre part.

Art. 37. - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole sont nommés par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur à compter de la date de leur prise de fonctions.

Art. 38. - Le grade d'assistant de l'enseignement supérieur agricole comporte 25 échelons.

Art. 39. - Au terme des deux années de stages prévues à l'article 50 du présent décret, le conseil scientifique désigne deux enseignants de la spécialité ayant au moins le grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole en vue de dresser un rapport d'évaluation du stage accompli par l'enseignant concerné; les deux enseignants sont autorisés à prendre toutes les dispositions de nature à faciliter l'accomplissement de leur mission y compris l'organisation d'une visite pédagogique. Dans le cadre de la décision qu'arrêtera le conseil scientifique, la soutenance de la thèse dans les délais prévus à l'article 34 ci-dessus sera considérée comme déterminante pour la titularisation de l'assistant de l'enseignement supérieur agricole concerné.

En cas de prorogation du stage conformément à l'article 50 du présent décret il sera procédé à une deuxième évaluation du stage conformément à la procédure indiquée ci-dessus.

Le rapport précité sera versé dans le dossier de titularisation de l'intéressé.

Titre 4

Dispositions relatives aux concours, aux commissions consultatives et aux jurys de recrutement ou de promotion

Art. 40. - Le mandat de la commission consultative et des jurys de recrutement ou de promotion prévus respectivement à l'article 10 et aux articles 16, 27 et 35 ci-dessus du présent décret est valable pour deux années consécutives.

Aucun enseignant membre de ces jurys n'est autorisé à en assurer la présidence au-delà de deux années consécutives.

Cesse d'avoir qualité de membre d'un jury de recrutement ou de promotion pour la session concernée, tout membre qui a été empêché d'assister à l'une des réunions de cette instance.

Art. 41. - A défaut d'élection ou de candidature ou en cas d'insuffisance de candidatures à ces élections, de démission ou de récusation dûment acceptées et toutes les fois qu'un ou plusieurs membres de ces instances sont empêchés de siéger pour quelque motif que ce soit, les membres manquants peuvent être désignés par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur parmi des enseignants tunisiens ou parmi des enseignants appartenant à des universités étrangères.

En cas de nécessité, l'instance de recrutement ou de promotion peut être composée de trois membres seulement.

Art. 42. - Trente jours au moins avant la date de déroulement des épreuves du concours, les listes des membres des instances de recrutement ou de promotion sont affichées au siège du ministère de l'agriculture.

L'affichage a lieu sous la supervision et le contrôle du président de l'instance concernée qui doit déposer à cet effet auprès de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles une attestation à laquelle on peut s'y référer le cas échéant.

Art. 43. - Le candidat dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date d'affichage de ces listes pour formuler éventuellement une demande de récusation d'un ou plusieurs membres de ces jurys.

Toute demande de récusation doit être adressée aux ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et accompagnée des justifications nécessaires.

Art. 44. - Ces jurys de recrutement ou de promotion tiennent compte lors de l'appréciation des dossiers de candidatures ou de promotion, de l'ensemble des activités des candidats, de leurs travaux scientifiques tels que publications, travaux de recherches, articles, notes, mémoires, études, communications, ouvrages, conférences, cours, exercices didactiques, plans de cours, polycopiés, monographies ainsi que de leurs activités d'encadrement et expériences pédagogiques.

Ces travaux ne doivent pas avoir déjà été présentés pour l'admission à un grade inférieur à celui qui est postulé par le candidat.

Le candidat peut également adresser au président de l'instance de recrutement ou de promotion un rapport sur ses activités scientifiques et pédagogiques établi par une personnalité scientifique de son choix non membre de l'instance concernée. L'instance de recrutement ou de promotion désigne parmi ses membres deux rapporteurs chargés chacun de rédiger un rapport sur les activités et travaux du candidat. Après délibération sur ces rapports, l'instance formule ses appréciations sur le dossier du candidat.

Art. 45. - Les candidats aux différents grades de l'enseignement supérieur agricole sont tenus sous peine d'exclusion de la session de recrutement, de subir les épreuves et de soutenir leurs travaux au jour, heure et lieu indiqués par l'instance de recrutement.

Art. 46. - Après étude des dossiers de candidatures, les instances de recrutement ou de promotion proposent aux ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur la liste des candidats admis, compte tenu du nombre de postes à pourvoir arrêté par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions de l'article 47 ci-après.

A la fin de chaque session de recrutement des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, maîtres-assistants de l'enseignement supérieur agricole et assistants de l'enseignement supérieur agricole, les candidats non admis, peuvent obtenir une audience auprès du jury concerné. Au cours de cette entrevue le jury informe les candidats des raisons scientifiques et pédagogiques qui ont motivé sa décision.

Art. 47. - Pour chaque session de recrutement et de promotion, le nombre de postes à pourvoir par grade, discipline et établissement est arrêté par les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et est rendu public lors de l'ouverture de chaque session.

Le même arrêté fixe le nombre de postes ouverts :

• aux candidats au grade de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole concourant sur la base de l'alinéa a) de l'article 17 du présent décret et à ceux concourant sur la base de l'alinéa b) du même article.

• aux candidats au grade de maître-assistant de l'enseignement supérieur agricole externes et à ceux visés par l'article 31 du présent décret.

Titre 5

Dispositions communes aux enseignants chercheurs permanents agricoles

Art. 48. - Les enseignants chercheurs permanents agricoles peuvent être affectés à la recherche scientifique agricole par décision du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois.

Dans ce cas et à la fin de chaque année l'enseignant permanent doit présenter au conseil scientifique de l'institution dont il relève et aux fins d'évaluation un rapport détaillé sur ses activités.

Art. 49. - Les enseignants chercheurs agricoles permanents autres qu'assistants de l'enseignement supérieur agricole peuvent être autorisés après chaque période de deux années à s'absenter pour une période d'un mois et demi pour études tout en conservant l'intégralité des émoluments soumis à retenues pour pension. Ils ne peuvent cumuler leur rémunération avec une rémunération publique ou privée. La durée du congé pour études peut être cumulée et portée à un maximum de neuf mois au terme de six années d'activité. Le congé d'études est accordé par décision des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur après avis du directeur de l'établissement concerné, du conseil scientifique de l'établissement et du président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles et sur la base d'un programme d'études ou de recherches soumis par l'intéressé.

A l'issue du congé pour études, l'intéressé adresse au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis aux ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur et au président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles.

Art. 50. - I) - A l'exclusion des professeurs de l'enseignement supérieur agricole les candidats titulaires dans un grade d'enseignement nommé dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage d'un an pouvant être renouvelé une seule fois, au terme duquel ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Sur le plan de la rémunération, ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position. Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.

II) - Les candidats non titularisés dans un grade d'enseignement, recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à un stage de deux ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés.

Art. 51. - Pour l'ensemble des enseignants chercheurs agricoles statutaires, la durée du temps moyen requis pour accéder à un échelon supérieur est de vingt et un mois.

Art. 52. - La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Titre 6

Dispositions relatives aux enseignants non permanents dans les établissements d'enseignement supérieur agricole

Art. 53. - Les enseignants non permanents apportent leur concours aux institutions d'enseignement supérieur agricole dans les conditions définies ci-après.

Par ailleurs, ils ne participent pas aux organes de direction de l'institution et ne sont ni électeurs ni éligibles.

Chapitre 1

Dispositions relatives aux professeurs émérites

Art. 54. - Les professeurs de l'enseignement supérieur agricole admis à la retraite peuvent en cas de besoin et pour une durée de quatre ans, renouvelable, recevoir le titre de professeur émérite après avis du conseil scientifique de l'institution concernée et celui du conseil des universités et du président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles.

Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, encadrer des chercheurs, participer à des jurys de thèse de doctorat, à des jurys d'habilitation ainsi qu'à des commissions consultatives et jurys de recrutement et de promotion. Les heures de séminaire sont considérées comme étant des heures complémentaires.

Art. 55. - Les dispositions prévues à l'article 53 ci-dessus sont applicables aux professeurs hospitalo-universitaires en médecine vétérinaire.

Chapitre 2

Dispositions relatives aux enseignants visiteurs et aux enseignants associés

Art. 56. - Les enseignants et chercheurs tunisiens exerçant dans des universités ou des centres de recherche à l'étranger et d'une haute compétence reconnue, peuvent être nommés, par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, en qualité d'enseignant chercheur visiteur à plein temps pour une période

déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institution concernée et après avis du conseil de l'université et du président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles.

Art. 57. - Les personnes qualifiées de nationalité tunisienne comptant au moins dix années d'activité professionnelle non universitaire et justifiant d'une notoriété reconnue et d'une expérience professionnelle en relation avec la discipline concernée peuvent être nommées, par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, en qualité d'enseignant chercheur agricole associé à plein temps pour une période déterminée sur proposition du conseil scientifique de l'institution concernée et après avis du conseil de l'université et du président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles.

Art. 58. - Les conditions de rémunération des enseignants visiteurs et des enseignants associés seront fixées en fonction du grade de l'enseignement supérieur agricole auquel ces enseignants peuvent être assimilés compte tenu de leurs diplômes et de leur expérience professionnelle.

Chapitre 3

Dispositions relatives aux assistants contractuels de l'enseignement supérieur agricole

Art. 59. - Les assistants contractuels de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés parmi les candidats justifiant, au moins, soit d'un diplôme d'études approfondies, soit d'un diplôme décerné au terme de six années d'études supérieures, soit d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 60. - Les assistants contractuels de l'enseignement supérieur agricole sont recrutés sur proposition du président de l'Institution de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur Agricoles après avis du conseil scientifique de l'institution concernée.

Le recrutement a lieu en vertu d'un contrat d'une durée de deux ans. Au terme de cette période :

• soit que l'intéressé est recruté en tant qu'assistant de l'enseignement supérieur agricole, conformément aux dispositions du titre trois du présent décret.

Dans ce cas, la période passée à titre contractuel est prise en compte pour le calcul des droits à la pension de retraite.

• soit que le contrat est reconduit pour une nouvelle période d'une année, renouvelable,

• soit qu'il est mis fin au dit contrat.

Art. 61. - Les assistants contractuels sont régis par les dispositions des articles 3, 4, 5, 32 et 33 du présent décret.

Titre 7

Dispositions particulières transitoires

Art. 62. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ci-dessus, les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur peuvent proposer la nomination au grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole et après avis favorable de la commission consultative concernée les enseignants et chercheurs agricoles tunisiens exerçant dans les universités ou les centres de recherche étrangers dans un grade équivalent et ayant acquis une notoriété scientifique reconnue.

Art. 63. - Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions prévues par le paragraphe 4 de l'article 3 du décret n°91-104 du 21 janvier 1991 ci-dessus visé et qui demeurent en vigueur.

Art. 64. - Les assistants de l'enseignement supérieur agricole en poste à la rentrée universitaire 1997-1998 non titulaires d'un doctorat et pour une période se terminant le 31 décembre 2000, continuent à être régis par les dispositions de l'article 16 du décret n° 74-1066 du 30 novembre 1974 susvisé. Après cette date, lesdits assistants seront soumis aux dispositions de l'article 31 du présent décret.

Art. 65. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 74-1066 du 30 novembre 1974 tel qu'il a été modifié par le décret n°76-110 du 11 février 1976 sous réserve des dispositions de l'article 63 ci-dessus.

Art. 66. - Les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès

de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne

titulaires des comptes atteints par la prescription de 15 ans

Le ministère des communications, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1981 et 1982, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêts) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1998 leur est donné pour réactiver leur compte; passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du Centre Directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30, avenue de Carthage, Tunis.