Décret n° 98-1353 du 25 juin 1998, portant changement de la vocation de parcelles de terre agricole classées dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Zaghouan

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,

Vu le décret n° 86-531 du 3 mai 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan consigné dans ses procès verbaux du 9 septembre 1997 et du 6 novembre 1997,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Decrète :

Article premier. - Est changée la vocation agricole des parcelles de terres classées dans les zones de sauvegarde et sises à l'imadat d'El Jouf de la délégation de Zriba, la première objet du T.F. n° 37222 d'une superficie de 5 ha et la deuxième n° 1293 faisant partie du T.F n° 36144 Tunis S2 d'une superficie de 2,3 ha et ce, par leur soustraction des zones agricoles.

Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Zaghouan telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 86-531 du 3 mai 1986.

Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tnis, le 25 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali