Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous consigné dans le procès verbal de sa réunion du 24 mars 1998,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Decrète :
Article premier. - Est changée la vocation de la parcelle de terre classée dans les zones de sauvegarde d'une superficie de 6,3 ha, objet du T.F n° 84-399 sise à Naâssen du gouvernorat de Ben Arous et ce, par sa soustraction des zones agricoles.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous telles qu'elles sont fixées par le décret susvisé n° 85-464 du 27 mars 1985.
Art. 2 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tnis, le 25 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali