Les ministres des finances, du commerce et de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,
Vu la loi n° 82-37 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale et notamment son article 13,
Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et l'organisation des professions de médecins et de médecins dentistes,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 6,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire tel que modifié par le décret n° 80-99 du 23 janvier 1980,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement tel que modifié et complété par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993,
Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993 portant code de déontologie médicale et notamment son article 42,
Vu l'arrêté du 7 avril 1982, fixant les tarifs et la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens biologistes,
p. 1445chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 avril 1995,
Vu l'arrêté du 25 septembre 1990, fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Arrêtent :
Article unique. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté des ministres du plan et des finances, de l'économie nationale et de la santé publique du 7 avril 1982, tel que modifié et complété par l'arrêté du 4 avril 1995, susvisée, sont modifiées comme suit :
- séance d'hémodialyse : 89 dinars dont deux (2) dinars seront destinés au soutien des actions de contrôle de l'hémodialyse, de la prévention de l'insuffisance rénale chronique et de la promotion de la transplantation d'organes. Les modalités d'application de ces dispositions seront fixées par convention conclue à cet effet entre des parties concernées. (Le reste sans changement).
Tunis, le 25 juin 1998.
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui