Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics, à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements, et entreprises publics, telle que modifiée et complétée par la loi 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu la loi n° 95-19 du 6 février 1995, portant création de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et notamment son article 4,
Vu le décret n° 95-1089 du 19 juin 1995, fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de promotion de l'investissement extérieur et modifié par le décret n° 96-498 du 25 mars 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-633 du 7 avril 1997, fixant l'organigramme de l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu le tableau de classification des emplois en vigueur à l'agence de promotion de l'investissement extérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de bureau, chef de service, sous directeur, directeur et directeur général adjoint à l'agence de promotion de l'investissement extérieur, sont attribués et retirés par décision du directeur général de l'agence.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels cités à l'article I sont attribués dans les conditions suivantes :
1 - L'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
2 - Le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières pour l'emploi fonctionnel en question.
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1 - soit titulaire du baccalauréat avec trois ans de service dans le secteur public. 2 - soit classé à la catégorie 5 du tableau de classification des emplois, avec une ancienneté de cinq ans au moins au sein de l'agence et un niveau scolaire de la 5ème année de l'enseignement secondaire au moins (deux ans avec succès après l'école de base). |
| Chef de bureau | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1 - soit d'un niveau universitaire équivalent à deux ans d'études supérieures accomplies avec succès et une expérience de deux ans. 2 - soit titulaire du baccalauréat avec cinq ans de services dans le secteur public. 3 - soit classé à la catégorie 7 du tableau de classification des emplois, avec une ancienneté de sept ans au moins au sein de l'agence et un niveau scolaire de la 7ème année secondaire au moins (quatre ans avec succès après l'école de base). 4. soit exercer la fonction de chef de section à l'agence pour une période de cinq ans au moins. |
| Chef de service | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1 - soit d'un niveau universitaire équivalent au 3ème cycle de l'enseignement supérieur avec une ancienneté d'un an au moins. 2 - soit titulaire du baccalauréat avec quatre ans de l'enseignement supérieur, sanctionnés par un certificat de réussite et de cinq ans de services au moins dans le secteur public. 3 - soit d'un niveau universitaire équivalent à deux ans de l'enseignement supérieur accomplis avec succès avec dix ans de services au moins dans le secteur public. 4 - soit d'un niveau d'études équivalent au baccalauréat avec une ancienneté de quinze ans à l'agence et âgé d'au moins de quarante cinq ans. 5 - soit exercer la fonction de chef de bureau à l'agence pour une durée de cinq ans au moins. |
| Sous-directeur | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1 - soit d'un niveau universitaire équivalent au 3ème cycle de l'enseignement supérieur avec cinq ans de services au moins dans le secteur public. 2 - soit titulaire du baccalauréat avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un certificat de réussite et de dix ans de services au moins dans le secteur public. 3 - soit exercer la fonction de chef de service à l'agence pour une période de cinq ans au moins. |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1 - soit titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur avec dix ans de services au moins dans le secteur public. 2 - soit titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un certificat de réussite et : - quinze ans de service au moins dans le secteur public. - ou une ancienneté de cinq ans à la catégorie 11 du tableau de classification des emplois. - ou exercer la fonction de sous-directeur à l'agence pour une période de cinq ans au moins. |
| Directeur général adjoint | Le candidat doit satisfaire l'une de ces conditions : 1. soit titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur avec treize ans de services au moins dans le secteur public. 2. Soit titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent avec quatre ans d'études supérieures sanctionnées par un certificat de réussite et 18 ans de services au moins dans le secteur public. 3. Soit exercer la fonction de directeur dans le secteur public ou une fonction équivalente pendant une période de cinq ans. La fonction de directeur général adjoint est attribuée par le directeur général après avis du conseil d'entreprise et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels cités à l'article deux, bénéficient des indemnités de fonction liées à l'exercice desdits emplois et ce conformément à la réglementation en vigueur à l'agence de promotion de l'investissement extérieur.
Art. 4. - Le retrait des emplois fonctionnels intervient par décision du directeur général de l'agence sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique concerné, et les observations écrites formulées par l'agent en question.
Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.
Art. 5. - L'intérim des emplois fonctionnels est attribué aux agents tels que remplissant les conditions de nomination aux emplois de chefs de service, sous-directeur et directeur, prévues à l'article deux du présent décret. Toutefois, la durée de l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable pour une seule fois.
L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel bénéficie des indemnités et avantages y afférents, le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages précités.
Art. 6. - L'ancienneté des agents occupants des emplois fonctionnels avant la publication de ce décret au sein de l'agence de promotion de l'industrie et de l'agence de promotion de l'investissement extérieur, est prise en considération lors de la nomination dans de nouveaux emplois fonctionnels.
Art. 7. - le ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 1998.
Zine El Abidine Ben Ali