Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-58 du 28 juillet 1997,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur privé non agricole,
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-8 du 23 février 1988, relative à la contribution au titre de la retraite des agents détachés auprès de l'agence tunisienne de coopération technique,
Vu la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants et notamment son article 9,
Vu le décret du 26 août 1948, portant règlement des retraites du personnel des services publics de l'électricité, du gaz et du transport,
Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole,
Vu le décret n° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital décès tel que modifié par le décret n° 93-308 du 1er février 1993,
Vu le décret n° 96-1755 du 23 septembre 1996, relatif à la couverture sociale au profit des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique,
Vu l'avis des ministres des finances et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Conformément à l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 96-1755 du 23 septembre 1996 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 4 (nouveau). - Les cotisations doivent être payées dans les délais prévus par chaque régime d'affiliation.
En cas de non paiement de ces cotisations dans un délai maximum de trois mois à partir de la date d'exigibilité, les dispositions de la loi n° 95-105 du 14 décembre 1995 portant institution d'un système unique de validation des services sont applicables pour la prise en considération au titre de la retraite des périodes d'activité non réglées.
Art. 2. - Il est ajouté au décret susvisé n° 96-1755 du 23 septembre 1996, un article 4 bis, ainsi qu'il suit :
Article 4 bis. - A titre transitoire, il sera procédé à la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sur la base des règles prévues par la loi n° 88-8 du 23 février 1988 à condition de présenter avant le 31 décembre 1998, une demande à la caisse de sécurité sociale dont relèvent les périodes objet de la demande de validation.
Le demandeur de la validation ou ses ayants-droit peuvent régler les cotisations par des retenues mensuelles opérées sur la pension ou le salaire, à condition que la période du règlement ne dépasse pas les 36 mois.
Art. 3. - Les ministres des affaires sociales, des finances et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1533