Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouvernorats de Zaghouan, Ben Arous et l'Ariana,
Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat, de l'agriculture, des communications, du transport et de la culture,
Arrête :
Article premier. - Pour la réalisation et l'exploitation de la ligne électrique 225 KV reliant les postes électriques existants de Bir M'Chergua et de M'Nihla et traversant les gouvernorats de Zaghouan, Ben Arous et l'Ariana, les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société Tunisienne d'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture équivalente et désignées sur les listes déposées aux sièges des dits gouvernorats.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il sera affiché aux sièges des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée ci-dessus.
Tunis le 10 juillet 1998.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui