Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 90-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997.
p. 1627Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 92-1478 du 15 août 1992, définissant le régime des études et examens au sein de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques,
Vu le décret n° 92-1479 du 15 août 1992, portant institution et organisation de concours d'agrégation en sciences mathématiques et en sciences physiques,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 97-451 du 3 mars 1997, fixant le cadre général du régime des études et des stages à l'école normale supérieure,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué par le présent décret un concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,
Art. 2. - Le concours d'agrégation a pour but de recruter des enseignants de haut niveau pour faire face aux besoins des établissements d'enseignement secondaire général et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
Art. 3. - Participent au concours d'agrégation les candidats titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme sanctionnant une formation supérieure d'une durée de quatre ans au moins, ou d'un diplôme admis en équivalence.
Les candidats au concours d'agrégation doivent payer les frais d'inscription audit concours fixés par décret. Seuls en sont exonérés les candidats ayant suivi des cycles préparatoires au concours d'agrégation dans les établissements d'enseignement supérieur prévus à l'article 5 du présent décret.
Art. 4. - Les candidats au concours d'agrégation s'engagent au moment du dépôt de leur candidature, à exercer en cas de succès, pendant cinq ans au moins dans les établissements publics d'enseignement.
Art. 5. - Pour permettre aux candidats de se préparer au concours d'agrégation, il peut être organisé annuellement des cycles préparatoires dans les établissements chargés de la préparation au concours d'agrégation par leur statut particulier et les établissements autorisés à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les candidats aux cycles préparatoires sont inscrits selon leur ordre de mérite et dans la limite de la capacité d'accueil de l'établissement concerné.
Art. 6. - Le programme du concours d'agrégation pour chaque spécialité, la nature des épreuves, leur durée et leurs coefficients sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Le concours d'agrégation est ouvert annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Ledit arrêté fixe :
- le nombre des postes ouverts pour chaque spécialité dans chaque ministère,
- les délais de présentation des candidatures, les services administratifs auxquels les demandes doivent être adressées et les pièces exigées,
- la date du déroulement du concours.
Art. 8. - Il est institué un jury du concours d'agrégation pour chaque spécialité pour une durée de deux ans renouvelable. Ledit jury est chargé de :
- fixer les sujets des épreuves,
- corriger les épreuves écrites,
- faire passer les épreuves orales.
Ledit jury doit proposer aux ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur le programme du concours d'agrégation tous les deux ans.
Art. 9. - Le jury du concours d'agrégation pour chaque spécialité se compose :
a - des enseignants choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ou le cas échéant les maîtres assistants titulaires de l'agrégation pour les disciplines littéraires et de sciences humaines,
b - des enseignants choisis parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur et parmi les enseignants titulaires de l'agrégation et justifiant d'une expérience minimale de six années d'enseignement post-baccalauréat pour la discipline des sciences fondamentales.
Il est ajouté aux membres de chaque jury, au cours des épreuves orales, un inspecteur général ou un inspecteur principal d'enseignement secondaire.
Le président doit être désigné parmi les membres du jury ayant le grade de professeur de l'enseignement supérieur/ou maître de conférences de l'enseignement supérieur.
Art. 10. - Le jury ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage celle du président est prépondérante.
Art. 11. - Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission définitive.
Art. 12. - Il est interdit d'introduire dans les salles d'examen des documents, instruments ou matériels autres que ceux explicitement autorisés par le jury pour l'épreuve en cours.
En cas de fraude ou de tentative de fraude du candidat, le jury concerné prononce son exclusion du concours.
Art. 13. - Chaque épreuve écrite est corrigée par deux enseignants au moins. En cas de besoin, l'un des correcteurs peut être un enseignant non membre du jury.
Les enseignants non membres d'un jury auxquels il peut être fait recours doivent appartenir à l'un des grades mentionnées à l'article 9 du présent décret. Ils sont choisis par le président du jury du concours d'agrégation concerné parmi les enseignants inscrits sur une liste établie par le jury à cet effet avant le début des corrections des épreuves écrites.
Chaque épreuve orale se déroule devant trois membres du jury au moins.
Art. 14. - Chaque jury du concours d'agrégation soumet aux ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur la liste des candidats admis dans la spécialité et classés par ordre de mérite.
Ces candidats sont nommés selon leur classement et au vu des besoins des établissements d'enseignement secondaire général et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ce, dans la limite des postes ouverts.
Ils s'engagent à accepter les postes où ils sont affectés. En cas de refus ils sont considérés comme ayant renoncé définitivement au bénéfice du concours.
La prise de fonction d'un agrégé peut être différée, à titre exceptionnel et à sa demande, durant une année par arêté du ministre concerné, pour lui permettre d'entamer la préparation d'une thèse de doctorat.
p. 1628Art. 15. - Les enseignants titulaires de l'agrégation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 16. - Sont fixées par décret les rémunérations dûes :
- aux membres des jurys et aux enseignants mentionnés aux articles 9 et 13 du présent décret
- aux agents chargés de la préparation matérielle du concours.
Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 92-1479 du 15 août 1992 sus-visé.
Art. 18. - Les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali