Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-554 du 20 avril 1991,
Vu le décret n° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-2073 du 23 novembre 1992,
Vu le décret n° 84-1422 du 3 décembre 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale, tel que modifié par le décret n° 85-1495 du 3 décembre 1985,
Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-944 du 4 juin 1990,
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,
Vu le décret n° 93-2358 du 22 novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 96-2004 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996 - 1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un corps interdépartemental entre le ministère de l'éducation et le ministère de l'enseignement supérieur dénommé "corps des enseignants agrégés".
Ce corps est appelé à exercer ses fonctions dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Les enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation assurent principalement, un enseignement dans les premier et deuxième cycles de l'enseignement secondaire, ils doivent en outre :
- participer aux conseils des classes, à l'orientation et au déroulement des examens,
- participer aux réunions à caractère pédagogique,
- participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements.
Art. 3. - Les enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux de leurs élèves.
Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer notamment :
- un enseignement à caractère théorique et pratique,
- toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études, dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
- la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et concours, y compris les concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.
Art. 4. - Les enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation sont tenus d'enseigner 15 heures par semaine.
p. 1629Les enseignants agrégés relevant du ministère de l'enseignement supérieur sont tenus d'enseigner 12 heures par semaine.
Ils sont en outre tenus d'assurer la totalité des charges d'enseignement des classes qui leur sont confiées, les heures d'enseignement assurées au-delà du service dû, leur étant décomptées en heures supplémentaires.
Art. 5. - Les enseignants agrégés sont recrutés parmi les candidats admis aux concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales prévus au décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998 susvisé.
Les enseignants agrégés sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Art. 6. - Les enseignants agrégés appartiennent à la sous catégorie "A.1". Le grade d'enseignant agrégé comprend 25 échelons.
La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.
La concordance entre l'échelonnement du grade d'enseignant agrégé et les niveaux de rémunération définis à la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée par décret.
Art. 7. - Les enseignants agrégés sont classés au premier échelon de leur grade s'ils sont des candidats qui n'appartiennent pas à l'administration. Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position s'ils sont des candidats appartenant à l'administration.
Art. 8. - Les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire recrutés conformément aux dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 et les professeurs agrégés des écoles normales recrutés conformément aux dispositions du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 susvisés et exerçant à la date de parution du présent décret seront intégrés dans le grade d'enseignant agrégé.
Art. 9. - Les enseignants agrégés sont astreints à un stage qui dure deux années.
A l'issue de la période de stage, ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration et ce, après avis de la commission administrative paritaire.
Les enseignants agrégés sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.
Art. 10. - Les dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé s'appliquent au corps des enseignants agrégés.
Les dispositions relatives aux indemnités prévues aux décret n° 91-329, 93-2358, 96-2004 et 97-916 susvisés leur sont également appliquées.
Art. 11. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment :
- le titre II du décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale,
- le titre II du décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires.
Art. 12. - Les ministres de l'éducation et de l'enseignement supérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali