Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret 78-812 du 1er septembre 1978,
Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade du surveillant général de première classe.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est instituée une indemnité mensuelle (indemnité d'encadrement) au profit des surveillants généraux de première classe, des surveillants généraux de première catégorie et des surveillants généraux de 2ème catégorie relevant du ministère de l'éducation et exerçant effectivement les tâches qui leurs sont attribuées, comme cadre d'encadrement dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité d'encadrement visée à l'article premier du présent décret est fixé à trente dinars (30D) et elle est soumise aux retenus au titre de la cotisation pour la retraite, la prévoyance et le capital décès et l'impôt sur le revenue.
p. 1631Art. 3. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du premier septembre 1998 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali