Arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1998 autorisant certains gouverneurs à délivrer des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxis permettant le transport dans une zone dépassant les limites d'un gouvernorat

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 89-386 du 23 mars 1989 portant réglementation des transports automobiles routiers,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs,

Vu le décret n° 89-1223 du 25 août 1989 réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages tel que modifié par le décret n° 90-2181 du 24 décembre 1990,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1998, délimitant un périmètre de transport urbain entre le gouvernorat de Sousse et le gouvernorat de Nabeul,

Arrête :

Article premier. - Le gouverneur de Nabeul est autorisé à délivrer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxis permettant le transport dans le périmètre de transport urbain délimité par l'arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1998.

Art. 2. - Le gouverneur de Sousse est autorisé à délivrer aux résidents de son gouvernorat des autorisations de transport public de personnes pour voitures de taxis permettant le transport dans le périmètre de transport urbain délimité par l'arrêté du ministre du transport du 29 juillet 1998.

Tunis, le 29 juillet 1998.

Le Ministre du Transport

Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui