Arrêté du Premier ministre du 29 juillet 1998, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995,

Arrête :

Article premier. - Les adjoints techniques sont recrutés :

A - Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques - sciences ou mathématiques techniques) ou d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

B - Par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux agents techniques titulaires, et qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 2. - Les deux concours sus-mentionnés auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :
A - Lors du dépôt de la candidature :
1 - une demande de candidature avec une signature non légalisée,
2 - une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3 - une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge, il y a lieu de joindre aux pièces sus-enumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B - Après l'admissibilité au concours :

Le candidat doit compléter les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3 - un certificat médical (l'original) datant de moins de trois (3) mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitudes physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats relevant de l'administration doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1 - un certificat attestant que le dossier du candidat comprend tous les documents justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales exigées pour l'accès à la fonction publique,
2 - un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
3 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
4 - une copie dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par les nombres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :
A - Les épreuves écrites :
1 - une épreuve de culture générale,
2 - une épreuve technique.
B - Une épreuve orale d'ordre technique.

Elle porte sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifféremment rédigées soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes un (1) et deux (2) du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont sous mises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera sous mise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contrainte du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée :

• pour les candidats internes au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
• pour les candidats externes la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer l'épreuve orale aux candidats admissibles.

Art. 15. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury d'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 29 juillet 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Programme des deux (2) concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'adjoint technique

I - Epreuve de culture générale :

A - Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution, - les institutions constitutionnelles.

Organisation administrative de la Tunisie :

• centralisation - décentralisation - déconcentration.

C - Fonction publique :

• statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

D - Le budget de l'État :

• préparation - discussion - vote - exécution,
• le contrôle du budget : - le contrôle administratif - le contrôle juridictionnel - le contrôle politique.

E - Droits et obligations du citoyen.

F - Rôle de la jeunesse dans la société Tunisienne.

II - Epreuve technique :

Spécialité : photogravure :
1/ introduction générale à la technique de la photogravure,
2/ les différents types de matériel de la photogravure et leurs fonctions,
3/ les matériaux utilisés dans le domaine de la photogravure et leurs propriétés : (films - fixateur - révélateur ...),
4/ les différentes étapes de la photogravure :
a/ la reproduction des documents sur film :

• identification des spécifications techniques du document,
• réglage du caméra.

b/ la trame de contact :

• définition et effets,
• les couleurs et les formes des trames,
• les caractéristiques des trames,
• les facteurs d'influence sur le point de trame.

c/ le développement du film :

• les différentes étapes du développement d'un film,
• les effets du révélateur,

• les effets du fixateur.

d/ le séchage :

• principes,
• matériaux utilisés.

e/ le montage :

• principes,
• les différents types de montage.