Arrêté du Premier ministre du 29 juillet 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories V, VI et VII dans le grade d'agent technique

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans la cadre des fonctionnaires,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique les ouvriers titulaires exerçant aux archives nationales et classés au moins à la catégorie V, et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années de l'enseignement secondaire au moins, ou titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, ou d'un diplôme de formation équivalent au niveau prévu par cet article.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

1) le nombre d'emplois mis à l'examen,
2) la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,
3) la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
4) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
5) une copie certifiée conforme à l'original justifiant le niveau scolaire du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre, faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le Premier ministre après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve d'ordre technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le Premier ministre.

Tunis, le 29 juillet 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I - Epreuve de culture générale :

1) - Organisation politique de la Tunisie :

• la constitution,
• les institutions constitutionnelles.

2) - L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation administrative - la décentralisation administrative - la déconcentration administrative.

3) - Fonction publique :

• le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

4) - Le budget de l'Etat :

• la préparation du budget - la discussion du budget - le vote du budget - l'exécution du budget,
• le contrôle du budget : - le contrôle administratif - le contrôle juridictionnel - le contrôle politique.

5) - Les droits et les obligations du citoyen.

6) - Le rôle de la jeunesse dans la société Tunisienne.

II - Epreuve technique :

Spécialité : imprimerie :

1/ introduction générale à la technique de l'art graphique,
2/ les différentes étapes de réalisation d'un imprimé,
3/ les différents procédés d'impression : la sérigraphie - la thpograhie etc ...

4/ les matériaux d'impression :

a/ Le papier :

• la composition du papier,
• la chaîne de fabrication.

b) Les encres :

• la composition de l'encre,
• la fabrication de l'encre,
• les différents types d'encres.

2/ La reliure :

• la reliure artisanale,
• la reliure industrielle.