Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nue, non immatriculées, sises à la délégation de Sakiet Sidi Youssef, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Kassar entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 0 h 35 a 93 ca | Ahmed Ben Lamin Echebbi |
| 2 | 4 | 7 h 64 a 80 ca | Meriem Bent Salah Ben Ali Echebbi |
| 3 | 6 | 8 h 31 a 29 ca | Mohamed Lakhdhar Ben Ahmed Echebbi |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali