Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1590 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du domaine privé de l'Etat de parcelles de terre, sises à la délégation de la Marsa au gouvernorat de Tunis

Publié au Journal Officiel n° 65 du 14 août 1998, page 1757

Le Président de République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre directeur du cabinet présidentiel et du ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat des parcelles de terre nues sises à la délégation de la Marsa au gouvernorat de Tunis sur lesquelles est édifié le Palais « Essaâda », colorées en rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

p. 1758
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1288399618 a 00 ca10 a 81 caTaher Ben Abdessalem Ben Brahim El Khiari
24625712 a 02 ca04 a 41 ca
03 a 27 ca
Taher Ben Abdessalem Ben Brahim El Khiari
38065504 a 93 ca02 a 88 ca1) Scialom (Fernand Alfred) - 2) Guittière (Litza Rosine) - 3) Guittière (Hélène Eliane)
410025221 a 06 ca08 a 74 ca1) Sassia Ben Mohamed El-Bechir Bey - 2) Téj El-Bakht (dite Bakhta) Bent Naceur Bey
5171352
Tunis
24 a 32 ca02 a 72 ca1) Ali Ben Mohamed Echedhli Ben Abderrazzak - 2) Zoubeyda Bent Mohamed Essakat El-Krichi - 3) Mohamed Essalah - 4) Echedhli - 5) Omar - 6 - Abdelaziz 7) Abdessalem - 8) Abdelhamid - 9) Abdelkarim les sept derniers enfants de Mohamed Ben Ammar (ou Omar) El Baccouche - 10) Samira - 11) Samia, les deux dernières filles de Ahmed Ben Mohamed Ben Bouzid - 12) Fellous (Moïse)
62 et 6 (1)10257304 a 41 cala totalité de l'immeubleBrahim Ben Salah Ben Mohamed Fourati
7310257103 a 31 cala totalité de l'immeubleBrahim Ben Mohamed Ben Salah Ben Mahamed Fourati
862971604 a 78 ca01 a 71 ca
02 a 26 ca
Abdelaziz (dit Azzouz) Ben Mohamed Ben Salah Ben Mahamed Fourati
92971704 a 66 ca00 a 36 caAbdelaziz (dit Azzouz) Ben Mohamed Ben Salah Ben Mahamed Fourati
1051851
Tunis
01 a 26 ca01 a 06 caMohamed, Hammouda et Mahmoud enfants de Salah El Forati
112 (1)10257203 a 06 cala totalité de l'immeubleBrahim Ben Mohamed Ben Salah Ben Mahamed Fourati
1248490303 a 00 cala totalité de l'immeubleAbdelaziz (dit Azzouz) Ben Mohamed Ben Salah Ben Mahamed Fourati
1310257001 a 46 ca00 a 71 caMohamed Noureddine et Zoubeyda enfants de Abdelaziz Forati
143 (1)9317410 a 00 cala totalité de l'immeuble1) Sassia Bent Mohamed El Bechir Bey - 2) Mohamed El Hedi - 3) Mohamed Fouad - 4) Mohamed Saïd - 5) Hayet Ennoufous - 6) Salaheddine, la première veuve et les suivants enfants de Omar Ben Mohamed El Moncef Bey
154 (1)9969410 a 00 cala totalité de l'immeubleAllala Ben Ezzeddine Ben Mustapha Bey
165 (1)9405110 a 01 cala totalité de l'immeubleAli Ben Mohamed Saïd Bey

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre directeur du cabinet présidentiel et les ministres de l'intérieur et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 1998

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1759

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 98-1590 du 4 août 1998, JORT n° 65 du 14 août 1998, p. 1757.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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