Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1589 du 4 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises au El Hdoudia, délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation d'une galerie de transfert des eaux du barrage Ez-Zouitina sur Oued Barbar

Publié au Journal Officiel n° 65 du 14 août 1998, page 1756

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles, non immatriculées, sises à El Hdoudia, délégation de Fernana gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la réalisation d'un canal de transfert des eaux du barrage Ez-Zouitina sur Oued Barbar. entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 1757
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1730 h 09 a 20 caMokhtar Ben Ettahar Harmi et consorts
2400 h 15 a 43 caMohamed Ben Salah Ben El Khézri El Harmi et consorts
450h 18 a 22 ca
570 h 13 a 12 ca
3441 h 06 a 40 caAbd El Hafidh Ben Ahmed Ben Mosbah El Harmi et consorts
420 h 75 a 00 ca
590 h 28 a 23 ca
540 h 11 a 06 ca
4600 h 43 a 26 caMustapha Ben Ali Ben Mosbah Ekl Harmi et consorts
490 h 01 a 65 ca
430 h 24 a 85 ca
550 h 00 a 13 ca
5410 h 26 a 00 caEl Habib Ben Ali El Harmi et consorts
6560 h 26 a 14 caLakhdhar Ben souissi Harmi et consorts
7740 h 12 a 92 caEchedly Ben Mohamed Ben Souhayel El Harmi et consorts
8470 h 45 a 33 caSalah Ben Mohamed Ben Boujemaâ Harmi et consorts
9390 h 23 a 21 caAhmed Ben Ennaoui Ben El Kadri El Harmi et consorts
620 h 21 a 30 ca
10640 h 53 a 33 caMohamed Essalah Ben Othmen Ben Mohamed Harmi et consorts
660 h 06 a 24 ca
650 h 11 a 53 ca
11460 h 29 a 04 caAziz Ben Souissi Ben El Khazri El Harmi et consorts
480 h 06 a 59 ca
520 h 20 a 56 ca
12530 h 57 a 17 caHsouna Ben El Kadri Harmi et consorts
510 h 07 a 31 ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 août 1998

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1589 du 4 août 1998, JORT n° 65 du 14 août 1998, p. 1756.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières