Le Président de la République,
Sur proposition du premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier du corps des conseillers des services publics, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 7 (nouveau) du décret n° 98-1622 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de conseiller des services publics et les niveaux de rémunération telle que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :
| Catégorie | Sous catégorie | Grade | Echelon | Niveau de rémunération Correspondant |
|---|---|---|---|---|
| A | A1 | Conseiller des services publics | de 1 à 25 | de 1 à 25 |
Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.
Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité
p. 1779compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 12ème échelon du grade tel que fixé par l'article 1er susvisé.
Art. 4. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment les articles 1 et 2 du décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics.
Art. 5. - Le premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali