Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1625 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur oued Essabouna

Publié au Journal Officiel n° 67 du 21 août 1998, page 1779

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre de culture, non immatriculées, sises à Rouii à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Essabouna, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
120 h 26 a 12 caHéritiers de Ammar Ben Mohamed El Hannechi
160 h 04 a 85 ca
182 h 90 a 08 ca
230 h 02 a 41 caHéritiers de Abdallah Ben Slimen Essadraoui : Salah, Ali héritiers de Mohamed : Hasnaoui
70 h 16 a 70 ca- Ahmed - Ouasif ou Ousaeif
120 h 15 a 04 ca
360 h 29 a 00 caHéritiers de El Fajri Ben Faizâa El Meslmi
330 h 13 a 15 ca
250 h 19 a 59 ca
490 h 10 a 22 caAmara Ben Issa El Guouibi
5110 h 12 a 15 caHéritiers de Mohamed Ben Issa Ismaili
6130 h 12 a 35 caHéritiers de El Joudi Ben Ali Ezzâari dont Boubaker et héritiers Sghaïer Ben Ali Ezzâari dont Mohamed El Hédi
7140 h 22 a 24 caHéritiers de Hacen Ben El Hadj Edhif El Gouibi
8150 h 05 a 50 caHamadi Ben Mohamed Ben Fazâa El Guenimi et sa sœur Tawes
280 h 05 a 80 ca
32 bis0 h 13 a 88 ca
9170 h 13 a 87 caEchedli Ben Salah Ben Mohamed El Hanachi
10243 h 78 a 30 caHéritiers de Ahmed Ben Belaïd Ezzâari, héritiers de Salem Ben Ali Ezzâari
11260 h 18 a 74 caRomdhane Ben Ed-dehmani Ben Fazâa El Guenimi
290 h 63 a 65 ca
12270 h 15 a 99 caAmara Ben Mohamed Ben Fazâa El Meslmi et sa sœur Mbarka
320 h 13 a 87 ca
13300 h 25 a 02 caBoujemaâ Ben Ed-dehmeni Ben Fazaâ El Guenimi
14310 h 14 a 72 caLazâar Ben Ed-dehmeni Ben Fazaâ El Guenimi
p. 1780

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1998

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1625 du 10 août 1998, JORT n° 67 du 21 août 1998, p. 1779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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