Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1626 du 10 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte, nécessaires à la construction de trois stations de pompage

Publié au Journal Officiel n° 67 du 21 août 1998, page 1780

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises aux gouvernorats de l'Ariana et de Bizerte, nécessaires à la construction de trois stations de pompage, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou des présumés tels
1159469 TunisHenchir Tobias41 h 79 a 47 ca0 h 99 a 00 ca1 - Haddad Ben Salah Ben El Hadj Ali El mithali, 2 - Othman, 3 - Mohamed, 4 - Allala les trois derniers
2gouvernorat de l'Ariana0 h 09 a 60 caenfants de Haddad Ben Salah Ben El Hadj Ali El Mithali, 5 - Jalloul, 6 - Mohamed les deux derniers
30 h 49 a 00 caenfants de Khemaïs Ben Mohamed El Ferchichi, 7 - Abdallah, 8 - Abdelkader, 9 - Boubaker les trois derniers enfants de Mohamed Ben Hacen El Hazami, 10 - Mohamed El Adel Ben Mokhtar Mnif, 11 - Mohamed, 12 - Abdelhamid les deux derniers enfants de Salah Ben Ali Elyamini, 13 - El Mekki Ben Khémaïs Ben Mustapha El Karoui, 14 - Khalifa Ben Salah Ben Khalifa Ben Ghayadha, 15 - Rabeh Ben Echchedli Boubaker, 16 - Kaïs Ben Abdelhamid Ben Abdelkader Ben Hacen El Garci, 17 - Mohamed Ben Khemaïs Ben Echchedli El Karoui, 18 - Kaïs Ben Abdelhamid Ben Kader El Garci, 19 - Moheddine Ben Mohamed Ben Salah Ben Hmida
26135147"33 h 79 a 30 ca0 h 42 a 00 caMohamed Echchedli Ben Azouz Ben Allala Hababou
32non immatriculéeEzzouaouine gouvernorat de Bizerte0 h 17 a 73 caSalem Eddridi
43""0 h 20 a 03 caIbrahim Eddridi
51"El Ghib gouvernorat de Bizerte0 h 08 a 55 caEl Hadj El Habib Mejdoub
62""0 h 02 a 65 caHéritiers Abderrahmane Ejjmili

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 août 1998

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1781

PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI

Citer : Décret n° 98-1626 du 10 août 1998, JORT n° 67 du 21 août 1998, p. 1780.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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