Le ministre du commerce,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, des instruments de pesage et de mesurage, et l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, et notamment son article 23.
Arrête :
Article premier. - Les instruments de pesage utilisés par les vendeurs dans les marchés de production et les marchés de gros, doivent être électroniques, ou à équilibre automatique ou semi-automatique.
Art. 2. - Les instruments de pesage visés à l'article premier ci-dessus doivent être de modèle approuvé par les services de la métrologie légale.
Art. 3. - Les vendeurs utilisant les instruments de pesage dans les marchés de production et les marchés de gros doivent assurer le bon entretien de ces instruments, leur fonctionnement correct, et leur utilisation réglementaire.
Ils doivent également assurer la conservation en bon état des plaques signalétiques, des marques de vérification et des scellements des instruments de pesage susvisés.
Art. 4. - Les équipements nécessaires à la facturation des ventes dans les marchés de production et les marchés de gros doivent être informatiques, électroniques, électriques ou mécaniques.
Art. 5. - Les équipements de facturation doivent permettre l'établissement en double exemplaires des factures d'une façon claire et lisible. Ces factures, de modèle normalisé, doivent comporter les indications ci-après :
1) une entête indiquant :
- la désignation du marché où s'opèrent les transactions
- le nom et prénom ou raison sociale du vendeur
- sa qualité
2) un numéro chronologique
3) la date de vente
4) la désignation précise de la marchandise et sa qualité
5) les nom et prénom de l'acheteur et son adresse professionnelle complète
6) le poids brut
7) la tare
8) le poids net
9) le prix unitaire
10) le montant du produit
11) le factage
12) le taux et la base de la taxe
13) le montant total de la facture
14) les nom et prénom du producteur ou la société de production ainsi que le nom de celui qui a effectué le conditionnement et l'emballage.
Art. 6. - Le ministre chargé du commerce peut autoriser les vendeurs dans les marchés de production et les marchés de gros d'établir des factures de vente des produits agricoles et de la pêche manuellement, et ce pour une période limitée qui sera fixée par arrêté, sous réserve que ces vendeurs utilisent des facturiers à souches fournies par les collectivités publiques locales propriétaires de ces marchés.
Ces factures doivent comporter toutes les indications prévues à l'article 5 ci-dessus indiqué, et être rédigées d'une façon claire et lisible.
Art. 7. - Les vendeurs dans les marchés de production et les marchés de gros en activité doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de 6 mois après la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 août 1998.
Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui