Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1651 du 19 août 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou Ali, Sidi El Hani, Sousse ville et M'Saken)

Publié au Journal Officiel n° 70 du 1er septembre 1998, page 1845

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 18 février et 2 et 16 avril 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sidi Bou Ali, Sidi El Hani, Sousse ville et M'Saken) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des construction ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en M2T.P.D
1Sans nomSecteur essoud Nord délégation de Sidi Bou Ali58710873
2Sans nomSecteur de Sidi El Hani Central délégation de Sidi El Hani175610663
3Sans nomSecteur de la Corniche délégation de Sousse Ville107411547
4Sans nomSecteur de la Corniche délégation de Sousse Ville10711548
5Sans nomSecteur de la Corniche délégation de Sousse Ville5811550
6Sans nomSecteur d'El M'Naâma délégation de M'saken154611551
7Sans nomSecteur de Ali Belhouane Délégation de Sousse Ville7711555
8Sans nomSecteur de Ali Belhouane Délégation de Sousse Ville9911556
9Sans nomSecteur de Ali Belhouane Délégation de Sousse Ville2511557
10Sans nomSecteur de Ali Belhouane Délégation de Sousse Ville4511558

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 19 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1846

Citer : Décret n° 98-1651 du 19 août 1998, JORT n° 70 du 1er septembre 1998, p. 1845.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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