Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1650 du 19 août 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terre sises à Lakhouat, délégation de Gâafoûr, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued El Merir

Publié au Journal Officiel n° 70 du 1er septembre 1998, page 1844

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, et de l'environnement et de l'aménagement du territoire;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incoopérées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues à vocation agricole, sises à Lakhouat délégation de Gâafoûr, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Elmerir entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11 (1)17014690 h 26 a 25 ca20 h 09 a 00 caBelhaçane Ben Echadhli Ben Mohamed El Hajayej.
1 (2)07 h 88 a 20 ca
1 (4)04 h 49 a 70 ca
1 (5)00 h 10 a 00 ca
2 (1)01 h 62 a 20 ca
22 (2)Non immatriculé00 h 28 a 00 caHéritiers El Arbi El Kanzari
2 (3)00 h 10 a 20 ca
3 (1)04 h 42 a 20 ca
33 (2)"02 h 45 a 30 caYounès Ben Younès El Abidi
4 (1)03 h 37 a 80 ca
4 (2)01 h 61 a 70 ca
41(3)"02 h 05 a 80 caAycha, Rafika et Khadija filles de Mohamed Jouini
55"00 h 37 a 60 caEl Amine Jbeli
65 (1)"00 h 05 a 00 caEl Amari Jouini
p. 1845

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers est immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le, 19 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1650 du 19 août 1998, JORT n° 70 du 1er septembre 1998, p. 1844.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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