Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995;
p. 1849Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba de la délégation d'El Hammam en date du 28 mai 1997, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zaâtria II approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 7 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 8 juillet 1998 ;
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zaâtria II et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 28 mai 1997, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 7 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 8 juillet 1998 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 17 août 1998.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 98-1657 du 17 août 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Dabdaba du gouvernorat de Gabès (concernant la terre collective dite Oum Ezzitouna).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime de terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 ;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'État et des affaires foncières ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995 ;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba de la délégation d'El Hamma en date du 12 mai 1997, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oum Ezzitouna approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 7 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 4 juillet 1998 ;
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Dabdaba de la délégation d'El Hamma, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Oum Ezzitouna et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 12 mai 1997, approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'El Hamma le 7 juin 1997, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 mai 1998 et homologué par le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières le 4 juillet 1998 et ce conformément aux tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 17 août 1998.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui