Décret n° 98-1808 du 21 septembre 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1832 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Monastir,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir en date des 17 novembre, 22 et 27 décembre 1997 et 26 janvier et 25 février 1998,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Monastir (délégations de Ksibet El Mediouni, Beni Hassen, Sayada-Lamta-Bouhjar, Moknine, Ouerdanine et El Bkalta) indiqués aux plans annexés au présent décret au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Touza Délégation de Ksibet El Mediouni	250	10810
2	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	930	11087
3	Sans nom	Secteur de Bouhjar Délégation de Sayada-Lamta-Bouhjar	756	9201
4	Sans nom	Secteur de Beni Hassen Délégation de Beni Hassen	3003	11086
5	Sans nom	Secteur de Moknine Délégation de Moknine	812	11079
6	Sans nom	Secteur de Moknine Délégation de Moknine	491	11080
7	Sans nom	Secteur de Moknine Délégation de Moknine	1169	11081
8	Sans nom	Secteur de Moknine Délégation de Moknine	1706	11082
9	Sans nom	Secteur de Ouerdanine Délégation de Ouerdanine	1139	11084
10	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	28/72 indivis soit 265 m2 de la sup. totale délimitée qui est 683 m2	11219
11	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	28/72 indivis soit 107 m2 de la sup. totale délimitée qui est 277 m2	11222
12	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	28/72 indivis soit 438 m2 de la sup. totale délimitée qui est 1127 m2	11224
13	Sans nom	Secteur de Ksibet El Mediouni Délégation de Ksibet El Mediouni	28/72 indivis soit 29 m2 de la sup. totale délimitée qui est 77 m2	11226
14	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	331	11566
15	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	670	11574
16	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	135	11575
17	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	102	11576
18	Sans nom	Secteur d'El Bkalta Délégation d'El Bkalta	197	11577

p. 1974

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières