Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-1809 du 21 septembre 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations d'Aguareb, Sfax Ouest, Sfax ville, Sakiet Eddaïer, Sfax Sud, Bir Ali Ben Khlifa et Sakiet Ezzit)

Publié au Journal Officiel n° 78 du 29 septembre 1998, page 1974

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 11 et 16 mars et 01, 16 et 19 juin 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations d'Aguareb, Sfax Ouest, Sfax ville, Sakiet Eddaïer, Sfax Sud, Bir Ali Ben Khalifa et Sakiet Ezzit) indiqués aux plans annexés au présent décret au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur Gargour - Délégation d'Aguareb2508011018
2Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest904011341
3Sans nomSecteur de la 1ère zone - Délégation de Sfax ville12411349
4Sans nomSecteur de la 1ère zone - Délégation de Sfax ville18011590
5Sans nomSecteur El Khiria - Délégation de Sakiet Eddaïer15211727
6Sans nomSecteur de la 1ère zone - Délégation de Sfax ville16711880
7Sans nomSecteur centre Kammoun - Délégation de Sfax Sud87911881
8Sans nomSecteur Bir Ali Ben Khlifa - Délégation de Bir Ali Ben Khlifa884011882
9Sans nomSecteur Bir Ali Ben Khlifa - Délégation de Bir Ali Ben Khlifa132311883
10Sans nomSecteur Bir Ali Ben Khlifa - Délégation de Bir Ali Ben Khlifa124811884
11Sans nomSecteur Bir Ali Ben Khlifa - Délégation de Bir Ali Ben Khlifa99711885
12Sans nomSecteur El Hajeb - Délégation de Sfax Sud4558411887
13Sans nomSecteur centre Bouassida - Délégation de Sakiet Ezzit16011888

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-1809 du 21 septembre 1998, JORT n° 78 du 29 septembre 1998, p. 1974.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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