Décret n° 98-1818 du 21 septembre 1998, relatif à l'homologation, à la vérification de conformité et au contrôle des équipements, terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 77-58 du 3 août 1977, portant approbation du code des télécommunications,

Vu la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellite, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, et notamment ses articles 110-111-112 relatifs à la création d'un centre d'études et de recherche des télécommunications,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu le décret n° 88-2001 du 12 décembre 1988, fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation de stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellite tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995,

Vu le décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités du contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer,

Vu le décret n° 95-2035 du 16 octobre 1995, fixant les redevances d'agrément et d'homologation ainsi que les redevances d'utilisation des antennes de réception des programmes de télévision par satellites et les redevances d'exploitation des réseaux de distribution des programmes de télévision par câble,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 12 mars 1982, portant réglementation des conditions de fourniture, d'netretien et de contrôle du matériel des télécommunications mis à la disposition des usagers tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 22 juillet 1985,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 11 janvier 1997, fixant les conditions d'exploitation des postes téléphoniques sans cordon,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Section I

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'homologation, de vérification de conformité et de contrôle de tout équipement terminal de télécommunications et tout équipement radioélectrique importés ou fabriqués en Tunisie.

Art. 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

• homologation, l'ensemble des opérations de contrôle appropriées et des essais nécessaires par lesquelles un organisme agréé constate et atteste que l'exemplaire représentatif des équipements terminaux de télécommunications ou des équipements radioélectriques répond à la réglementation, aux normes et spécifications techniques en vigueur.

• vérification de conformité, l'ensemble des opérations portant essentiellement sur la vérification de la comptabilité des caractéristiques techniques de tout équipement terminal de télécommunications et équipement radioélectrique avec les exigences techniques de l'interfonctionnement avec les réseaux publics des télécommunications et aux règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences.

• équipement terminal des télécommunications, tout équipement susceptible :

• d'être connecté directement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications.

• ou d'interfonctionner avec un réseau public de télécommunications en étant connecté directement ou indirectement à la terminaison d'un réseau public de télécommunications et ce, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations.

Le système de connexion peut consister en fils métalliques, liaisons radioélectriques, systèmes optiques ou tout autre système électromagnétique, ou électronique.

• équipement radioélectrique, tout équipement de télécommunications utilisant des fréquences radioélectriques comme canal de transmission.

Section II

De l'homologation

Art. 3. - Les équipements terminaux de télécommunications importés ou fabriqués en Tunisie et destinés à la commercialisation ou à l'usage public, ainsi que les équipements radioélectriques qu'ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau public de télécommunications doivent être préalablement homologués par type et par modèle.

Art. 4. - Toute personne physique ou morale désirant homologuer un équipement terminal de télécommunications ou un équipement radioélectrique doit déposer un dossier de demande d'homologation auprès du centre d'études et de recherche des télécommunications.

Art. 5. - Le centre d'études et de recherche des télécommunications est chargé sous le contrôle du ministère chargé des télécommunications, d'étudier le dossier d'homologation, d'effectuer les opérations de contrôles et d'essais et de délivrer un certificat d'homologation, au vu des résultats du rapport d'homologation élaboré à cet effet. En cas de réserve l'homologation est refusée par une décision motivée et le dossier complet de la demande est remis à son titulaire.

Le certificat d'homologation est octroyé à titre personnel et ne peut être transféré aux tiers à quelque titre que ce soit. Il ne confère aucun droit d'exclusivité à son titulaire.

Art. 6. - Les dossiers d'homologation doivent comporter les documents suivants :

• un formulaire fourni par le centre d'études et de recherche des télécommunications dûment rempli.
• un certificat d'origine de la fabrication de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement radioélectrique objet de la demande d'homologation.
• une documentation technique rédigée en langue arabe, française ou anglaise comprenant notamment :
• une description détaillée du type et du modèle de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement radioélectrique incluant ses spécifications techniques.
• des dessins de conception et de fabrication avec les listes des composants, des sous-ensembles et des circuits, ainsi que les descriptions nécessaires à leur compréhension.
• une notice d'exploitation comprenant la programmation et la mise en service.
• un manuel d'utilisation.
• un exemplaire représentatif de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement radioélectrique objet de la demande d'homologation.

Le centre d'études et de recherche des télécommunications est tenu par le secret professionnel quant au contenu des documents constitutifs du dossier d'homologation qui lui sont présentés.

Art. 7. - Les dossiers de demande d'homologation doivent être déposés auprès du centre d'études et de recherche des télécommunications contre un accusé de réception comprenant notamment :

• la date du dépôt du dossier d'homologation.
• identification de l'équipement mis à la disposition du centre d'études et de recherche des télécommunications aux fins de l'homologation.
• le délai de réponse.
• le cas échéant les pièces manquantes.

Le délai de réponse à toute demande d'homologation ne saurait excéder un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet de la demande ou, le cas échéant, à partir de la date de présentation des précisions complémentaires nécessaires à l'étude du dossier. Ces précisions doivent être soumises au centre d'études et de recherche des télécommunications dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de la date de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception, dépassée ce délai le dossier déposé sera remis à son titulaire.

Art. 8. - Toute modification des caractéristiques techniques testées lors de l'homologation ou de l'aspect extérieur du produit homologué ou de sa dénomination commerciale ou technique doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation.

Art. 9. - Le centre d'études et de recherche des télécommunications est chargé d'élaborer les exigences techniques de l'homologation en tenant compte essentiellement des aspects suivants :

• la protection des réseaux publics des télécommunications contre tout dommage.
• la compatibilité électromagnétique spécifique à l'équipement terminal.
• les règles d'utilisation et d'exploitation des fréquences radioélectriques.
• l'interfonctionnement de l'équipement terminal avec les réseaux publics de télécommunications.
• la sécurité des usagers et du personnel exploitant des équipements.

Section III

De la vérification de conformité et du contrôle des équipements terminaux des télécommunications et des équipements radioélectriques

Art. 10. - Sont exemptés de l'homologation conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les équipements terminaux de télécommunications et les équipements radioélectriques importés par les personnes physiques ou morales pour leurs besoins propres ou à titre temporaire.

Néanmoins ces équipements doivent faire l'objet d'une vérification de conformité en vue d'octroyer à son titulaire une autorisation de prélèvement conformément au code des télécommunications susvisé.

Le centre d'études et de recherche des télécommunications est chargé de procéder aux opérations de vérification de conformité et de délivrer l'autorisation de prélèvement de l'équipement terminal de télécommunications ou de l'équipement radioélectrique.

Art. 11. - Le centre d'études et de recherche des télécommunications est chargé du contrôle technique conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.

La quantité des échantillons prélevés est fonction des besoins des analyses et essais nécessaires conformément aux normes en vigueur. Le prélèvement des échantillons a lieu en présence du déclarant.

De même, les équipements terminaux de télécommunications et les équipements radioélectriques fabriqués localement sont soumis, avant leur mise à la consommation, aux opérations de prélèvement des échantillons et d'autorisation de mise à la consommation dans les mêmes conditions et modalités en vigueur et ce, pour le contrôle technique systématique prévu au décret susvisé n° 94-1744 du 29 août 1994.

Les équipements terminaux de télécommunications et les équipements radioélectriques soumis au contrôle technique ne doivent pas être reconditionnés ni recyclés.

Art. 12. - Le contrôle technique en vue de la mise à la consommation des équipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques, doit se faire sur la base d'un certificat d'homologation d'une durée n'excédant pas trois ans à partir de la date de sa délivrance.

Art. 13. - Le ministère chargé des télécommunications peut exercer, à tout moment et par tout moyen dont il dispose, un contrôle sur le respect des conditions d'homologation des équipements terminaux de télécommunications et équipements radioélectriques mis sur le marché ou détenus par les importateurs, les fabricants locaux, et les commerçants.

A cet effet, le ministère chargé des télécommunications peut procéder à des prélèvements des équipements terminaux de télécommunications ou des équipements radioélectriques et les soumettre à des essais de conformité auprès du centre d'études et de recherche des télécommunications.

Sont applicables, dans le cas où les équipements terminaux de télécommunications ou les équipements radioélectriques sont révélés non conformes, les procédures et les sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment celles relatives aux télécommunications, à l'exercice du commerce et à la protection du consommateur.

Section IV

Dispositions diverses

Art. 14. - Les tarifs de l'homologation, de la vérification de conformité et du contrôle technique sont fixés par le centre d'études et de recherche des télécommunications, après approbation du ministre chargé des télécommunications.

Art. 15. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 16. - Les ministres des finances, des communications, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 septembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION