Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,
Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des greffes de juridictions.
Arrête :
Article premier. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 18 juillet 1992 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) : Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1 - Les candidats externes :
A) Lors du dépôt de la candidature au concours :
1 - une demande de candidature avec signature non légalisée.
2 - Une copie non certifiée conforme de la carte d'identité nationale.
3 - Une copie non certifiée conforme du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.
En ce qui concerne le candidat qui a dépassé l'âge légal il y a lieu de joindre aux pièces susénumérées une attestation justifiant de l'accomplissement par l'intéressé, des services civils effectifs, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.
B) Après l'admissibilité au concours :
Le candidat doit compléter son dossier des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1 - un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an.
2 - un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an.
3 - un certificat médical (l'original) n'exédant pas trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions surtout le territoire de la République.
4 - une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.
II - Les candidats internes :
Les candidats internes doivent adresser leurs demandes par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :
1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales d'accès à la fonction publique.
2 - un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou par un agent habilité à cet effet.
3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la nomination du candidat dans son grade actuel.
4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1998.
Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui