Arrêté du Premier ministre du 30 septembre 1998, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Conformément au dispositions du titre VI du décret susvisé n° 95-2498 du 18 décembre 1995, les assistants sociaux principaux sont recrutés :

a) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) par voie de promotion parmi, les assistants sociaux titulaires qui à la date du concours, ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,

• la date de clôture de la liste d'inscription aux concours,

• la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

I - Pour les candidats externes :

A - lors du dépôt des candidatures au concours :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
3) une copie du diplôme non certifiée conforme à l'original jointe pour les diplômes étrangers d'un certificat d'équivalence.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces citées ci-dessus un certificat attestant l'accomplissement de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

B - Après la réussite aux épreuves écrites :

le candidat doit ajouter les pièces principales nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un (1) an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un (1) an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

la demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comporte toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département ou par un agent habilité à cet effet.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'assistant social.
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5. - Toute candidature parvenue au département concerné après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre concerné après examen des dossiers des candidatures par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent trois épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) une épreuve de culture générale,
2) une épreuve sur le service social,
3) une épreuve sur la législation sociale.

B) Les épreuves orales :

1) une épreuve sur l'action sociale,
2) une épreuve sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

Le choix du sujet se fait par tirage au sort.

Si le candidat désire changer de sujet, la note attribuée sera divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du 2ème paragraphe du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est égal à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé,
• au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de toutes autres documents de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre concerné sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux principaux est arrêtée par le ministre concerné.

Tunis, le 30 septembre 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants sociaux principaux

1) Le service social :

1) Evolution de la notion de service social.
2) Méthodes du service social :

• l'intervention sociale individuelle,
• l'intervention sociale de groupes,
• l'intervention sociale communautaire.

3) Les domaines du service social :

• le service social polyvalent,
• les services sociaux spécialisés.

2) La législation sociale :

• code du statut personnel,
• législation du travail,
• régime d'assurance et de sécurité sociale,
• législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial, etc.),
• législation en faveur des handicapés.

3) L'action sociale :

• objectifs,
• programmes,
• institutions.

4) Organisation politique et administrative de la Tunisie :

A/ Organisation politique :

• la constitution du 1er juin 1959,
• le régime présidentiel,
• les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire,
• les rapports des pouvoirs, exécutif et législatif,

• le Président de la République (élection, attributions, rapport avec la chambre des députés),
• la chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions),
• le conseil d'État,
• le conseil économique et social,
• le conseil supérieur de la magistrature,
• la haute cour,
• les droits et devoirs du citoyen.

B/ Organisation administrative :

1 - Statut général des personnels de la fonction publique.
2 - L'administration centrale, régionale et locale.

Liste d'aptitude au grade de conseiller au tribunal administratif année 1998

• Hatem Ben Khelifa.
• Zouhaier Ben Tanfous.
• Jalila Maddouri.
• Mohamed Hédi Oueslati.