Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau),
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997.
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995, Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
Chapitre I
Le recrutement
Article 2. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées, les agents temporaires sont recrutés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés sur autorisation préalable du Premier ministre.
Art. 3. - Lors de leur recrutement, les agents temporaires doivent remplir les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée, âgés de trente cinq ans au plus le 1er janvier de l'année de recrutement, nonobstant la condition de diplôme ou de niveau d'instruction minimum prévue par l'article 8 du présent décret ainsi que les conditions de recrutement par voie de concours externe prévues par les statuts particuliers.
Art. 4. - Les agents temporaires peuvent être recrutés :
- Soit pour occuper un emploi vacant dans l'effectif des cadres de l'administration, faute de titulaires.
- Soit pour remplacer pour une période limitée un agent titulaire.
- Soit pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.
Art. 5. - L'arrêté de recrutement de l'agent temporaire doit comporter notamment :
1) La mention du caractère précaire et révocable du recrutement.
2) La durée du recrutement dans le cas du remplacement pour une durée limitée d'un agent titulaire ou pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.
3) Le motif du recrutement.
4) Le niveau d'instruction du candidat à l'emploi.
5) L'emploi à occuper par l'agent temporaire.
Art. 6. - L'arrêté de recrutement ne peut être exécutoire qu'après visa préalable du Premier ministre.
Art. 7. - En cas de services discontinus, l'ancienneté acquise dans l'emploi antérieur ne peut être prise en compte que lors d'un nouveau recrutement effectué dans la même catégorie.
Chapitre II
Le classement
Art. 8. - Les agents temporaires sont classés dans six (6) catégories selon les conditions ci-après :
p. 2029| Catégorie | Sous-catégorie | Les conditions de recrutement |
|---|---|---|
| A | A1 | Les agents titulaires du : a - diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, b - et du diplôme des études approfondies au moins ou d'un diplôme équivalent ou les titulaires du diplôme national d'ingénieur ou un diplôme équivalent, c - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "b" susvisé. |
| A2 | Les agents titulaires du : a - diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, b - et de la maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent, c - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "b" susvisé. | |
| A3 | Les agents titulaires du : a - diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, b - et du diplôme d'études universitaires du premier cycle de l'enseignement supérieur au moins ou d'un diplôme équivalent, c - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "b" susvisé. | |
| B | -- | Les agents titulaires du : a - baccalauréat au moins ou d'un diplôme équivalent, b - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "a" susvisé. |
| C | -- | Les agents : a - ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire, - ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire, b - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "a" susvisé. |
| D | -- | Les agents : a - ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et la troisième année au moins de l'enseignement secondaire, - ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins, b - ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe "a" susvisé. |
Art. 9. - Les agents temporaires sont répartis selon leurs diplômes ou leur niveau d'instruction minimum en catégories et sous-catégories prévues à l'article 8 du présent décret.
Chaque catégorie est sous-catégorie est répartie en vingt cinq (25) échelons.
Un décret fixe la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération fixés par la grille des salaires.
Art. 10. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.
Chapitre III
La rémunération
Art. 11. - Nonobstant les dispositions du décret n° 74-511 du 27 avril 1974 et le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisés, les agents temporaires bénéficient des mêmes éléments de rémunération alloués au corps administratif commun.
Chapitre IV
La titularisation
Art. 12. - Les agents temporaires peuvent être titularisés selon les conditions ci-après :
a) Par voie d'examen professionnel sur épreuves, sur titres ou sur dossier ouvert aux agents temporaires ayant effectués au moins cinq ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.
Nonobstant les dispositions de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées, les modalités de l'organisation, du règlement et programme ainsi que l'ouverture de l'examen professionnel susvisé sont fixés par arrêté du ministre
exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.
Les modalités de l'organisation et du règlement et programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires dans les grades du corps administratif commun sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Toutefois, l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires dans les grades de la catégorie "A" du corps administratif commun est ouvert par arrêté du Premier ministre, nonobstant les lois susvisées.
b) Au choix au profit des agents temporaires avant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la catégorie et inscrits sur une liste d'aptitude spéciale compte tenu des critères ci-après :
1) La moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie ;
2) Les sessions de perfectionnement ou de recyclage que l'agent a suivi depuis son recrutement dans la catégorie de titularisation ;
Dans ce cas il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en perfectionnement ou en recyclage.
Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour passé en formation.
3) L'ancienneté dans la catégorie de titularisation.
Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans cette catégorie.
Si cette ancienneté est inférieure à un mois il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté.
Nonobstant les dispositions de la loi n°75-33 du 14 mai 1975 et la loi n° 89-11 du 4 février 1989 susvisées la titularisation des
p. 2030agents temporaires est prononcée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle à l'égard des agents concernés.
Toutefois, pour les grades de la catégorie "A" du corps du cadre commun, la titularisation est prononcée par arrêté du Premier ministre, nonobstant les lois susvisées.
Chapitre V
Le reclassement
Art. 13. - Les agents temporaires admis au concours externe de recrutement ou titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret sont reclassés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en qualité d'agents temporaires.
Toutefois, l'augmentation obtenue suite à la nomination ou à la titularisation dans le grade ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne situation.
Dans ce cas, il leur est alloué le traitement de base suivant.
Art. 14. - Les agents temporaires nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires ou titularisés selon les conditions prévues à l'article 12 du présent décret bénéficient dans leur nouvelle situation, sans effet pécuniaire et sans reconstitution de carrière, de l'ancienneté acquise en qualité d'agents temporaires.
Il n'est tenu compte que de l'ancienneté acquise dans la catégorie correspondante à celle du grade dans lequel l'agent temporaire est titularisé.
Chapitre VI
Dispositions finales
Art. 15. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées notamment le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 tel que modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995 susvisé.
Art. 16. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali