Ministère des communications

Arrêté du ministre des communications du 7 octobre 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 83 du 16 octobre 1998, page 2077

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-129 du 22 janvier 1997, portant nomination du ministre des communications,

Vu le décret n° 97-562 du 31 mars 1997, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 98-1763 du 14 septembre 1998, chargeant Monsieur Habib Abdennadher, professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de directeur des ressources humaines au ministère des communications.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Habib Abdennadher, professeur principal de l'enseignement secondaire, directeur des ressources humaines est autorisé à signer par délégation du ministre des communications, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Habib Abdennadher est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 1998.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des communications du 7 octobre 1998, JORT n° 83 du 16 octobre 1998, p. 2077.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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