Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993 fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,
Vu le décret n° 96-1349 du 5 août 1996 portant nomination du ministre de la culture,
Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996 portant organisation du ministère de la culture,
Vu le décret n° 97-1329 du 7 juillet 1997 chargeant monsieur Boubaker Ben Fraj des fonctions de directeur général de l'institut national du patrimoine,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre modifiant et complétant la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la culture délègue son pouvoir disciplinaire à Monsieur Boubaker Ben Fraj, chargé des fonctions de directeur général de l'institut national du patrimoine.
Toutefois, la sanction de révocation ne peut être prononcée que par le ministre de la culture.
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1998.
Le Ministre de la Culture
Abdelbaki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui