Décret n° 98-2014 du 19 octobre 1998, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique relevant des ministères de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-953 du 2 novembre 1974, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 78-17 du 5 janvier 1978,

Vu le décret n° 81-616 du 7 mai 1981, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade de professeur principal de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-2013 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique relevant des ministères de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur et notamment son article 6,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les professeurs principaux et les professeurs reclassés dans la grille des salaires sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie lorsque les professeurs principaux et les professeurs atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Art. 5. - Les ministres des finances, de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali