Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 94-1250 du 6 juin 1994,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 83-1104 du 28 novembre 1983,
Vu le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 81-617 du 7 mai 1981,
p. 2105Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de services dû par certaines catégories des personnels exerçant dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-523 du 2 mars 1992,
Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 84-504 du 30 avril 1984,
Vu le décret n° 86-420 du 28 mars 1986, fixant les taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 91-1753 du 18 novembre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel que modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 92-32 du 6 janvier 1992, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,
Vu le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-1127 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,
Vu le décret n° 96-1916 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un corps interdépartemental entre le ministère de la jeunesse et de l'enfance et le ministère de l'enseignement supérieur dénommé "corps des enseignants de l'éducation physique".
Ce corps comprend les deux grades suivants :
- professeur principal,
- professeur.
Art. 2. - Les professeurs principaux et les professeurs assurant l'enseignement d'éducation physique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et dans les établissements d'oeuvres universitaires.
Ils doivent en outre :
- participer aux conseils de classe et au déroulement des examens,
- participer aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements,
- assurer l'animation sportive à l'intérieur des établissements d'oeuvres universitaires,
- assurer l'encadrement de l'activité sportive universitaire,
- encadrer des stages dans le domaine des activités physiques et sportives et participer à leur direction,
- participer aux réunions à caractère pédagogique.
Les professeurs principaux peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux professeurs stagiaires.
Art. 3. - Les professeurs principaux et les professeurs relevant des ministères de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur sont tenus d'enseigner 18 heures par semaine. Ils sont, en outre, tenus d'assurer la totalité des charges d'enseignement des classes qui leur sont confiées, les heures d'enseignement assurées au-delà du service dû, leur étant décomptées en heures supplémentaires.
L'horaire hebdomadaire pour le corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique est réduit dans les proportions suivantes pour les raisons indiquées ci-après :
- deux heures d'abattement au profit des professeurs principaux chargés de l'assistance des professeurs stagiaires,
- trois heures d'abattement au profit des professeurs durant leur première année de stage.
En aucun cas, le cumul des abattements visés au présent article ne doit dépasser trois heures.
Art. 4. - Lorsque le service d'enseignement est assuré dans deux établissements distincts et situés dans deux localités distantes de plus de 20 kilomètres, une heure du complément de ce service compte pour une heure et demie.
Art. 5. - Les professeurs principaux sont recrutés :
1) dans la limite de 50% des postes à pourvoir par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est ouvert aux professeurs justifiant d'une maîtrise en éducation physique ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins deux ans.
2) dans la limite de 40% des postes à pourvoir par voie de concours sur épreuves pratiques dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il est ouvert aux professeurs titulaires et justifiant d'une maîtrise en éducation physique ou d'un diplôme équivalent et ayant 8 ans d'ancienneté à compter de la date de recrutement au grade de professeur.
3) dans la limite de 10% des postes à pourvoir au choix parmi les professeurs titulaires et justifiant d'une maîtrise en éducation physique ou d'un diplôme équivalent et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
La nomination au choix des professeurs principaux intervient après avis d'une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les professeurs principaux sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. - Les professeurs sont recrutés par voie de concours sur dossiers conformément à la réglementation en vigueur, parmi les candidats titulaires, au moins, du diplôme de maîtrise en éducation physique ou d'un diplôme équivalent.
Le règlement et les modalités d'ouverture du concours sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
p. 2106Les professeurs de l'éducation physique sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et de l'enfance et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Les professeurs principaux appartiennent à la sous catégorie "A.1", les professeurs appartiennent à la sous catégorie "A2". Le grade de chaque catégorie comprend 25 échelons.
La durée requise pour accéder à l'échelon suivant et de deux ans pour les professeurs principaux, elle est d'une année pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 et de deux ans pour les autres échelons et ce, pour les professeurs.
La concordance entre l'échelonnement des grades du corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique et les niveaux de rémunération définis à la grille des salaires prévue par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixé par décret.
Art. 8. - Les professeurs sont classés au premier échelon de leur grade s'ils sont des candidats qui n'appartiennent pas à l'administration. Les professeurs principaux et les professeurs sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position s'ils sont des candidats appartenant à l'administration.
Art. 9. - Les professeurs principaux sont confirmés dans leur grade à compter de la date de leur nomination.
Les professeurs sont astreints à un stage qui dure deux années. A l'issue de la période de stage, ils sont soit titularisés, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration et ce, au vu d'un rapport d'inspection pédagogique effectué par les services du ministère de la jeunesse et de l'enfance et après avis de la commission administrative paritaire unique.
Les professeurs sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient d'une ancienneté d'un an au moins dans l'enseignement.
Les professeurs nouvellement recrutés sont astreints à un stage d'une année s'ils justifient d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'études approfondies en sciences et techniques des activités physiques et sportives.
Art. 10. - Le corps interdépartemental des enseignants de l'éducation physique est astreint à l'assistance pédagogique et l'inspection prévus par le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé.
Art. 11. - Les dispositions du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé s'appliquent aux professeurs principaux et aux professeurs. Les dispositions relatives aux indemnités prévues aux décrets n° 74-956, 77-738, 86-420, 91-1753, 92-32, 93-2506, 96-1916 et n° 97-1127 susvisés leur sont également appliquées.
Art. 12. - Les ministres de la jeunesse et de l'enfance et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali