Premier ministère

Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 89 du 6 novembre 1998, page 2185

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes telle qu'elle a été complétée et modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 et par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990,

Vu la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,

Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-1908 du 29 septembre 1998, portant nomination de Madame Amna Chtioui Aouij premier président de la cour des comptes à compter du 1er octobre 1998,

Arrête :

Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Madame Amna Chtioui Aouij, premier président de la cour des comptes est habilitée à signer par délégation du Premier ministre tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section II relative à la cour des comptes du budget du conseil d'Etat.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 1998.

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du Premier ministre du 29 octobre 1998, JORT n° 89 du 6 novembre 1998, p. 2185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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