Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1998.
Article unique. - Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable au personnel de la coopération technique sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau). - Sont exclus également du champs de la présente loi les personnels appelés pour une mission de coopération de courte durée ne dépassant pas un mois.
Dans ce cas le régime qui leur est applicable est déterminé par l'accord de coopération les régissant.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 octobre 1998.
RECTIFICATIF
Concernant la loi n° 98-73 du 4 août 1998, portant simplification des procédures fiscales et réduction des taux de l'impôt.
Parue au JORT n° 64 du 11 août 1998 - P. 1736 et 1737.
- Page 1736, deuxième colonne.
Article premier -2-.
Au lieu de :
La plus-value au paragraphe 3...
Lire :
La plus-value visée au paragraphe 3...
Article premier -2- 2e tiret :
Au lieu de :
... entre l'impôt dû au taux de 50% de l'impôt payé...
Lire :
... entre l'impôt dû au taux de 50% et l'impôt payé...
P. 1737 deuxième colonne.
Article 10
Au lieu de :
est relevé à 10.000 dinars de l'abattement.
Lire :
est relevé à 10.000 dinars le montant de l'abattement.
p. 2185