Ministère des affaires étrangères

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 octobre 1998, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires

Publié au Journal Officiel n° 89 du 6 novembre 1998, page 2185

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères et ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs et notamment son article 16,

p. 2186

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 20 mai 1998,

Vu l'avis de la commission nationale des imprimés administratifs,

Arrête :

Article premier. - La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du ministère des affaires étrangères et aux postes diplomatiques et consulaires, est fixée comme suit :

Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
Affaires administratives- Attestation d'affectation à l'étranger.04-01. 01-98
- Attestation de vocation à l'affectation à l'étranger.04-01. 02-98
- Fiche de renseignements concernant l'agent lors de sa reprise de service à l'administration centrale.04-01. 03-98
- Certificat de reprise de service à l'administration centrale après la période d'affectation à l'étranger.04-01. 04-98
- Attestation de scolarisation à l'étranger des enfants d'un agent rappelé à l'administration centrale.04-01. 05-98
- Attestation de prise de service à l'étranger.04-01. 06-98
- Fiche signalitique de l'agent nouvellement affecté à l'étranger.04-01. 07-98
- Déclaration sur l'honneur relative à la dette.04-01. 08-98
- Bon de commande de service auprès d'une compagne aérienne.04-01. 09-98
- Ordre pour effectuer un contrôle administratif.04-01. 10-98
- Fiche de renseignements pour l'obtention d'un passeport diplomatique.04-01. 11-98
- Formulaire relatif à l'attribution d'un passeport diplomatique.04-01. 12-98
- Fiche de renseignements relative à l'établissement, au renouvellement ou à la prorogation de la validité d'un passeport diplomatique.04-01. 13-98
- Accusé de réception d'un passeport diplomatique.04-01. 14-98
- Engagement pour la restitution d'un passeport diplomatique après une mission à l'étranger.04-01. 15-98
- Demande pour la conservation d'un passeport diplomatique annulé.04-01. 16-98
- Formulaire de permanence.04-01. 17-98
- Convocation pour effectuer une permanence.04-01. 18-98
- Fiche de renseignements pour la vérification de l'identité d'une personne.04-01. 19-98
- Fiche de renseignements relative au mariage d'un agent du ministère.04-01. 20-98
- Imprimé relatif aux missions à l'étranger.04-01. 21-98
- Mémoire relatif à une mission effectuée à l'étranger.04-01. 22-98
- Notice de renseignements pour l'établissement d'un ordre de mission.04-01. 23-98
- Carte professionnelle.04-01. 24-98
Le protocole- Carte d'identité diplomatique octroyée au chef d'une mission diplomatique.04-02. 01-98
- Carte d'identité diplomatique.04-02. 02-98
- Carte d'identité consulaire.04-02. 03-98
p. 2187
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Carte d'identité pour le corps technique et administratif.04-02. 04-98
- Carte d'identité pour le personnel administratif.04-02. 05-98
- Carte d'identité octroyée aux enfants des agents diplomatiques, consulaires et des organisations internationales.04-02. 06-98
- Carte d'identité octroyée au personnel de service des missions diplomatiques et des organisations internationales.04-02. 07-98
- Carte d'identité octroyée au personnel de service des agents du corps diplomatique.04-02. 08-98
- Carte d'identité octroyée à un fonctionnaire international assimilé à un chef de mission diplomatique.04-02. 09-98
- Carte d'identité octroyée à un fonctionnaire international assimilé à un agent du corps diplomatique.04-02. 10-98
- Carte d'identité octroyée au personnel administratif des organisations internationales.04-02. 11-98
- Carte d'identité octroyée au personnel technique des organisations internationales.04-02. 12-98
- Carte d'identité octroyée aux consuls honoraires.04-02. 13-98
- Commission consulaire pour un consul honoraire.04-02. 14-98
- Commission consulaire pour un consul accrédité à l'étranger.04-02. 15-98
- Exéquatur au profit d'un consul étranger accrédité en Tunisie.04-02. 16-98
- Exéquatur au profit d'un consul honoraire ou un consul général honoraire étranger accrédité en Tunisie.04-02. 17-98
- Lettres de créance d'un ambassadeur accrédité auprès d'un Etat étranger.04-02. 18-98
- Lettre de rappel d'un ambassadeur accrédité à l'étranger.04-02. 19-98
- Pouvoir.04-02. 20-98
- Fiche de renseignements pour l'achat d'un véhicule appartenant au corps diplomatique.04-02. 21-98
- Fiche de renseignements relative à l'immatriculation d'une voiture (C.M.D).04-02. 22-98
- Fiche de renseignements relative à l'immatriculation d'une voiture (C.D).04-02. 23-98
- Fiche de renseignements relative à l'immatriculation d'une voiture (M.D).04-02. 24-98
- Fiche de renseignements relative à l'immatriculation d'une voiture (P.A.T).04-02. 25-98
- Chemise de classement de dossier (C.M.D).04-02. 26-98
- Chemise de classement de dossier (C.D. ou C.C.).04-02. 27-98
- Chemise de classement de dossier (P.A.T).04-02. 28-98
- Fiche de renseignements relative au chef de mission diplomatique.04-02. 29-98
- Fiche de renseignements relative aux agents diplomatiques et consulaires.04-02. 30-98
- Fiche de renseignements relative aux agents techniques et administratifs.04-02. 31-98
- Fiche de renseignements relative au personnel de service des missions diplomatiques.04-02. 32-98
Les affaires consulaires- Demande d'immatriculation consulaire.04-03. 01-98
- Carte d'immatriculation consulaire.04-03. 02-98
p. 2188
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Attestation d'immatriculation consulaire.04-03. 03-98
- Attestation d'immatriculation consulaire provisoire.04-03. 04-98
- Fiche de renseignements pour l'obtention d'une carte d'immatriculation consulaire.04-03. 05-98
- Fiche familiale d'Etat civil.04-03. 06-98
- Fiche individuelle d'Etat civil.04-03. 07-98
- Attestation de situation sociale.04-03. 08-98
- Extrait d'acte de naissance.04-03. 09-98
- Demande de transcription dans les registres d'Etat civil.04-03. 10-98
- Attestation de célibat.04-03. 11-98
- Déclaration sur l'honneur de célibat.04-03. 12-98
- Questionnaire pour l'obtention d'un certificat d'aptitude au mariage.04-03. 13-98
- Certificat de coutume.04-03. 14-98
- Demande de conclusion de mariage.04-03. 15-98
- Extrait d'acte de mariage.04-03. 16-98
- Certificat de mariage.04-03. 17-98
- Avis de transcription d'un acte de mariage.04-03. 18-98
- Avis de transcription d'un nouveau patronyme.04-03. 19-98
- Attestation d'attribution de patronyme.04-03. 20-98
- Attestation de changement de patronyme.04-03. 21-98
- Attestation de divorce.04-03. 22-98
- Extrait d'acte de décès.04-03. 23-98
- Avis de transcription d'un décès.04-03. 24-98
- Déclaration de répudiation de la nationalité tunisienne.04-03. 25-98
- Déclaration de restitution d'un passeport en vue d'acquérir une nationalité étrangère.04-03. 26-98
- Reçu de remise d'un certificat de nationalité.04-03. 27-98
- Annexe d'une demande de répudiation de la nationalité tunisienne.04-03. 28-98
- Déclaration commune pour l'obtention de la nationalité tunisienne par une personne née d'une mère tunisienne et d'un père étranger.04-03. 29-98
- Certificat de nationalité.04-03. 30-98
- Questionnaire relatif à la demande d'un certificat de nationalité.04-03. 31-98
- Demande d'un livret familial.04-03. 32-98
- Demande d'un passeport ordinaire.04-03. 33-98
- Demande de conservation d'un passeport périmé.04-03. 34-98
- Demande d'inscription d'un enfant sur le passeport.04-03. 35-98
p. 2189
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Déclaration sur l'honneur de préserver le nouveau passeport.04-03. 36-98
- Attestation de restitution d'un passeport périmé.04-03. 37-98
- Déclaration sur l'honneur de réception d'un nouveau passeport.04-03. 38-98
- Attestation de concordance de l'identité d'une personne avec celle figurant sur son passeport.04-03. 39-98
- Déclaration sur l'honneur concernant la perte d'un passeport.04-03. 40-98
- Attestation de dépôt d'un passeport pour renouvellement ou prorogation.04-03. 41-98
- Attestation d'authentification de la date de naissance sur le passeport.04-03. 42-98
- Attestation de dépôt d'une demande de renouvellement d'un passeport.04-03. 43-98
- Engagement de restitution d'un passeport annulé.04-03. 44-98
- Autorisation parentale pour l'établissement, la prorogation ou le renouvellement d'un document de voyage.04-03. 45-98
- Autorisation parentale pour accompagner un mineur.04-03. 46-98
- Demande de rapatriement.04-03. 47-98
- Décision de rapatriement sanitaire.04-03. 48-98
- Fiche de renseignements relative au rapatriement.04-03. 49-98
- Attestation de non prise en charge des frais de rapatriement.04-03. 50-98
- Ordre de reversement des frais de rapatriement.04-03. 51-98
- Attestation d'arrivée d'une dépouille mortelle.04-03. 52-98
- Laissez passer mortiaire.04-03. 53-98
- Demande d'un laissez passer.04-03. 54-98
- Laissez passer.04-03. 55-98
- Attestation relative au service militaire pour les binationaux.04-03. 56-98
- Demande de sursis militaire pour les salariés.04-03. 57-98
- Demande de sursis militaire pour les étudiants.04-03. 58-98
- Certificat de recensement.04-03. 59-98
- Demande d'une aide.04-03. 60-98
- Décision d'octroi d'une aide.04-03. 61-98
- Reçu d'une somme d'argent.04-03. 62-98
- Reçu d'une bourse d'études.04-03. 63-98
- Recherche dans l'intérêt des familles.04-03. 64-98
- Fiche de visite d'un détenu.04-03. 65-98
- Fiche de renseignements relative aux conflits conjugaux.04-03. 66-98
- Attestation d'authentification d'un permis de conduire.04-03. 67-98
p. 2190
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Attestation de concordance d'identité.04-03. 68-98
- Certificat d'authentification de l'identité et de la nationalité d'un citoyen tunisien.04-03. 69-98
- Déclaration sur l'honneur relative à la résidence permanente d'un enfant d'un ressortissant tunisien à l'étranger.04-03. 70-98
- Certificat de résidence.04-03. 71-98
- Attestation de changement de résidence.04-03. 72-98
- Attestation de résidence des enfants d'un tunisien à l'étranger.04-03. 73-98
- Déclaration sur l'honneur pour régularisation de séjour à l'étranger.04-03. 74-98
- Accusé de réception d'un document administratif.04-03. 75-98
- Quittance d'acquittement des droits pour l'établissement d'un document administratif.04-03. 76-98
- Attestation de dépôt de demande de bulletin n° 3.04-03. 77-98
- Attestation de présence auprès des services consulaires.04-03. 78-98
- Certificat attestant le caractère définitif d'un jugement.04-03. 79-98
- Convocation pour l'obtention d'informations.04-03. 80-98
- Attestation de perte d'un document.04-03. 81-98
- Engagement moral.04-03. 82-98
- Procuration spéciale.04-03. 83-98
- Procuration générale.04-03. 84-98
- Procuration donnée au chef de mission diplomatique ou consulaire pour engager des procédures judiciaires au profit d'un ressortissant.04-03. 85-98
- Fiche de visite d'une famille.04-03. 86-98
- Permis d'inhumer.04-03. 87-98
- Rapport préliminaire sur le décès d'un ressortissant tunisien à l'étranger.04-03. 88-98
- Attestation de démolition d'une voiture.04-03. 89-98
- Attestation de non cession d'une voiture.04-03. 90-98
- Contrat de vente d'un véhicule.04-03. 91-98
Les affaires financières- Mémoire de remboursement des frais de scolarité.04-04. 01-98
- Demande de franchise pour les missions diplomatiques.04-04. 02-98
- Demande de franchise spéciale d'importation dans le cadre des conventions de coopération.04-04. 03-98
- Certificat administratif d'engagement de dépenses.04-04. 04-98
- Attestation d'exonération du timbre de voyage04-04. 05-98
- Ordre d'établissement de billets de voyage.04-04. 06-98
- Bon de commande manuel pour dépenses urgentes.04-04. 07-98
- Imprimé relatif à l'indemnité forfaitaire de transport de bagages et de mobiliers.04-04. 08-98
p. 2191
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Déclaration pour bénéficier de l'indemnité de transport de bagages et de mobiliers.04-04. 09-98
- Annexe relative au bénéfice de gratuite de passage à l'occasion d'un congé annuel ou d'un retour définitif.04-04. 10-98
- Demande de franchise mobilière.04-04. 11-98
- Etat récapitulatif des frais de réception.04-04. 12-98
- Etat des dépenses liées au mouvement annuel.04-04. 13-98
- Fiche de gestion annuelle.04-04. 14-98
- Demande de paiement en devise.04-04. 15-98
- Etat récapitulatif des frais d'enseignement.04-04. 16-98
- Etat récapitulatif des heures supplémentaires.04-04. 17-98
- Fiche relative à la traduction d'un document comptable.04-04. 18-98
- Attestation de non imposition.04-04. 19-98
- Certificat de remboursement intégral des dépenses engagées par le chef de poste.04-04. 20-98
- Bordereau détaillé des dépenses engagées par le comptable public.04-04. 21-98
- Certificat administratif d'exécution de dépenses.04-04. 22-98
- Etat de dépôts et autres recettes hors-budgets destinés aux dépenses.04-04. 23-98
- Etat de recouvrement ou de régularisation des avances hors-budget.04-04. 24-98
- Fiche de recette hors-budget de régularisation partielle des avances autorisées..04-04. 25-98
- Etat des avances autorisées.04-04. 26-98
- Etat des dépenses qui n'ont pas fait l'objet de demande de remboursement de la T.V.A.04-04. 27-98
- Bordereau des encaissements effectués à titre de prestation administratives.04-04. 28-98
- Demande d'exonération de la T.V.A.04-04. 29-98
- Registre de surveillance de remboursement de la T.V.A.04-04. 30-98
- Procès-verbal de situation bancaire.04-04. 31-98
- Etat des chèques non encore débités.04-04. 32-98
- Etat des frais bancaires.04-04. 33-98
- Etat des opérations bancaires.04-04. 34-98
- Certificat administratif attestant l'engagement de dépenses par le chef de mission.04-04. 35-98
- Carnet quotidien des timbres fiscaux.04-04. 36-98
- Etat des communications téléphoniques internationales.04-04. 37-98
- Etat récapitulatif des justifications des dépenses n'excédant pas dix dinars.04-04. 38-98
- Demande de répartition de crédits suite à un virement.04-04. 39-98
- Situation des crédits arrêtés.04-04. 40-98
- Bordereau des encaissements effectués au titre des droits de chancellerie04-04. 41-98
p. 2192
Domaine d'utilisationIntitulé de l'impriméNuméro d'enregistrement
- Eatat des encaissements effectués.04-04. 42-98
- Etat des trop percus encaisses.04-04. 43-98
Affaires juridiques- Notification relative à l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur d'un accord.04-05. 01-98
- Instrument de ratification d'une convention.04-05. 02-98
Courrier et télécommunications- Feuille de route du porteur de valise diplomatique.04-06. 01-98
- Bordereau d'envoi du contenu de la valise diplomatique.04-06. 02-98
- Fiche d'envoi d'un colis diplomatique.04-06. 03-98
- Fiche d'envoi d'une valise diplomatique.04-06. 04-98
- Mémoire relatif au contenu de la valise diplomatique.04-06. 05-98
- Formulaire de distribution des correspondances confidentielles.04-06. 06-98
- Formulaire de distribution des messages spéciaux.04-06. 07-98
- Formulaire de messes clairs (départs).04-06. 08-98
- Formulaire de messages clairs (arrivée).04-06. 09-98
- Fiche signalitique de spéciaux.04-06. 10-98
- Etat quotidien des valises dimplomatiques.04-06. 11-98

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 1998.

Le Ministre des Affaires Etrangères
Saïd Ben Mustapha

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre des affaires étrangères du 29 octobre 1998, JORT n° 89 du 6 novembre 1998, p. 2185.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.