Les ministres du transport et de la formation professionnelle et de l'emploi
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, relative à la loi d'orientation de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 9737 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses et notamment son article 14,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Arrêtent :
Article premier. - L'agence tunisienne de la formation professionnelle est chargée d'organiser des cycles de formation au profit des candidats remplissant les conditions prévues par le présent arrêté et désirant obtenir le certificat de formation professionnelle pour la conduite des véhicules destinés au transport des matières dangereuses par route.
Art. 2. - Toute personne qui désire participer à l'un des cycles de formation prévus par l'article premier du présent arrêté, doit satisfaire aux conditions suivantes :
1 - être âgée de 21 ans au moins,
2 - être titulaire du permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule,
3 - avoir, au moins, terminé avec succès le niveau de l'enseignement de base ou son équivalent,
4 - présenter un certificat médical conformément aux prescriptions du deuxième paragraphe de l'article 14 de la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 susvisée,
5 - avoir subi avec succès les épreuves psychotechniques et pratiques en matière de conduite.
Art. 3. - Le programme de formation pour chaque classe de matières dangereuses prévues par l'article 3 de la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 susvisée comprend les unités de valeur suivantes :
- cours sur la législation et la réglementation applicables au transport de toutes les matières dangereuses,
- cours sur la législation et la réglementation applicables au transport de la catégorie concernée de matières dangereuses,
- cours sur les caractéristiques physiques et chimiques des matières transportées,
- cours sur la protection et la sécurité contre les risques d'incendie et d'explosion et la lutte contre les risques occasionnés par le transport des matières dangereuses concernées,
- exercices pratiques en conduite, relatifs au transport des matières dangereuses concernées,
- cours sur les secours de première urgence.
Art. 4. - Le contenu et les modalités d'évaluation de la formation pour chaque classe de matières dangereuses sont fixés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après avis d'une commission consultative composée des représentants des ministères de l'intérieur, du transport, de la formation professionnelle et de l'emploi, de la santé publique et des affaires sociales, de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle.
Cette commission est présidée par le représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 5 - L'obtention du certificat de formation professionnelle pour la conduite des véhicules destinés au transport de matières dangereuses par route est subordonnée au succès du stagiaire aux examens de fin de formation pour toutes les unités de valeur prévues par l'article 3 susvisé.
Art. 6. - L'organisation et le déroulement des examens de fin de formation sont confiés à un jury se composant d'un représentant de chacun des ministères du transport et de la formation professionnelle et de l'emploi, de deux représentants de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et d'un représentant de l'union tunisienne du commerce, de l'industrie et de l'artisanat.
Ce jury est présidé par le représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 7. - Le ministère de la formation professionnelle et de l'emploi délivre aux personnes ayant subi avec succès, les examens prévus par l'article 5 du présent arrêté, un certificat de formation pour la conduite des véhicules destinés au transport par route des matières dangereuses.
Ce certificat précise la catégorie des matières dangereuses conformément à la classification prévue à l'article 3 de la loi n° 97-37 du 2 juin 1997 susvisée.
Le modèle de ce certificat est fixé par la commission prévue par l'article 4 ci-dessus.
Art. 8. - La validité du certificat de formation professionnelle est fixée comme suit :
- 5 ans pour les conducteurs des véhicules équipés de citernes ou, de conteneurs-citernes et tous les autres véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé dépasse 3.500Kg,
- 10 ans pour les autres véhicules.
Art. 9. - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux conducteurs de véhicules de transport de matières dangereuses en exercice à la date de parution du présent arrêté.
Ces conducteurs doivent suivre un cycle de formation dont le contenu et les modalités d'évaluation sont fixés par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi après avis de la commission prévue par l'article 4 ci-dessus.
Art 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Tunis, le 29 octobre 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Le Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui