Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique et pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture (la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux), une parcelle de terre agricole sise à Aouled Ammar à la délégation de Sidi Bouali gouvernorat de Sousse et sur laquelle a été réalisé un canal d'alimentation en eau potable, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 1 qui est une partie de la parcelle n° 236 du plan du titre foncier n° 11461 Sousse.
N° du titre foncier : 11461 Sousse.
Superficie totale de l'immeuble : 00 ha 63 a 10 ca.
Superficie expropriée : 00 ha 01 a 48 ca.
Noms des propriétaires : El Béchir Ben Mustapha El Mnasser.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle de terre.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 octobre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
NOMINATION